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III
Les organes dirigeants de
l’association (Bureau, CA, AG)
IV Les
formalités déclaratives
V
Responsabilité des dirigeants et
assurances
I Le projet associatif et l'association "Loi
1901"
Le
projet associatif est tout d'abord et par essence un projet collectif, une
nouvelle piscine vient d'ouvrir dans votre commune, une piscine existe déjà
mais aucun club ne l'anime ni la dynamise, vous avez des envies d’agir, vous
souhaitez un nouveau club. Vous voilà donc porteur de projet. Mais du projet à
sa mise en œuvre voici quelques conseils qui peuvent vous aider à bien en
définir les contours.
La Fédération
Française de Natation
Une fédération délégataire :
Elles sont directement chargées de l'exécution proprement dite d'une mission de service public.
Elles reçoivent la délégation du Ministère des sports accordée à une seule fédération dans une discipline donnée pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux.
Elles définissent les règles techniques et administratives propres à leur discipline. Elles fixent librement les règles relatives à l'organisation de leurs compétitions, à l'exception des domaines touchant à l'ordre public.
Les fédérations
délégataires sont également placées sous le contrôle de l'État et voient leur
délégation renouvelée tous les quatre ans.
Ses instances décentralisées, ses
relais locaux :
Les comités
régionaux
Les comités
départementaux
Le Comité Départemental de Gironde
Votre projet
Le cadre juridique d'une association permet de mener n’importe
quelle action, sans exclusive mais pour créer un club de natation, votre projet
est-il fidèle à
l'objet de la Fédération Française de Natation ?.
Définir son
projet : du désir à l’étude de marché
Avant de vous lancer
tête baissée dans l’action, prenez le temps de tester votre projet. Auprès de
votre entourage d’abord, en associant tous les acteurs potentiels de votre club
à votre projet. Le débat terminé, le projet défini, il est essentiel de
rencontrer les partenaires qui vous aideront dans sa mise en place afin de
déterminer la pertinence de votre démarche.
Y a-t-il pas de
partenariats possibles ?
L’ensemble de ces
rencontres doit vous permettre de bien préciser raisons de votre action, les
moyens à mettre en œuvre et les éventuels partenaires avec lesquels travailler.
Vous devez pouvoir
souligner la demande, le besoin que votre action viendrait satisfaire.
Il vous faut également
faire le point sur l’environnement juridique et réglementaire de vos actions.
Etre sous forme
associative ne vous exonère pas du respect de la loi. Telle ou telle activité
peut nécessiter la possession de diplômes(Brevets
d'Etat), d’agréments officiels (agrément Jeunesse et Sports) qui peuvent alors
imposer des objets spécifiques à votre association.
Contacts : Direction
Départementale de la Jeunesse et des sports www.mjsaquitaine.jeunesse-sports.gouv.fr
Pensez à déterminer vos besoins en
personnel qualifié et à définir les contrats nécessaires
Contacts : Emplois
Loisirs Gironde tél : 05.56.00.99.01
Direction Départementale
de la Jeunesse et des sports
Comité Départemental
Olympique et Sportif de la Gironde tél :05.56.00.99.05
Evaluez enfin le budget
nécessaire à votre action et les moyens de la financer.
Le fait de rencontrer
d’éventuels financeurs-partenaires, publics ou
privés, permet aussi d’affiner encore votre projet.
La
rédaction d’objet : ne pas oublier ses valeurs
Pour rédiger votre objet
associatif, il vous faut préciser les valeurs auxquelles se réfère le club, les
objectifs qu’elle se fixe (son programme d’actions, les activités qu’elles veut
mettre en place) ainsi que l’esprit de sa méthodologie.
Définir ses valeurs
c’est clarifier le pourquoi de l’action collective et permettre une bonne
clarification au moment de communiquer son projet à de nouveaux membres ou à
des partenaires.
Plus qu’une liste
d’activités, votre projet doit poser les fondements qui permettront de
s’interroger régulièrement pour savoir si le club est toujours dans l'objectif
qu’il s’était fixé.
Les questions
à résoudre pour rédiger son objet associatif
- Quoi ?
Quelles finalités et
quelles activités correspondantes sont à mettre en place ?
- Qui ?
Qui sont les porteurs du
projet ? quelles compétences et quelles motivations
ont-ils
?
- Avec qui ?
Quels sont les
partenaires éventuels du projet ? Quel partenariat est “ obligatoire ” ou à
refuser ?
- Pour qui ?
A quel public sont
destinées les actions (sur un plan géographique, sociologique…) ?
- Quand ?
Quelle
durée de réalisation du projet ? Quels sont les créneaux horaires dont vous
pouvez disposer ?
La loi de 1901 est une
loi de liberté : elle laisse beaucoup de latitude aux statuts pour régir une
multitude d’aspects de la vie du club.
Ceux-ci précisent
l’objet de l’association, sa raison d’être, et définissent ses règles de
fonctionnement.
Les statuts sont donc le
document de référence, la loi interne de l’association, et doivent être adaptés
à chaque projet.
Ce chapitre et les
chapitres suivants doivent vous aider dans leur rédaction.
Une étape
essentielle
Au moment de créer son
association la rédaction des statuts est souvent perçue comme une formalité à
remplir pour pouvoir se déclarer en préfecture. Mais il s’agit en fait d’un
élément central de votre futur club qui mérite qu’on y passe du temps. C’est
pourquoi nous insistons sur le fait qu’il ne faut pas se contenter de reprendre
des statuts-types mais seulement s’en servir comme pense-bête au moment de la
rédaction qui doit être adaptée à votre projet.
Règle commune s’imposant
à tous les membres sans exception, les statuts posent vos objectifs, l’esprit
de votre méthode et définissent vos actions.
Ils édictent les règles
de fonctionnement interne et, en cas de désaccord, c’est à eux qu’un juge se
reportera pour trancher.
Enfin la rédaction des
statuts est l’occasion d’une réflexion sur votre projet associatif, les moyens
que vous envisagez d’utiliser et votre mode d’organisation collective.
Conseils
généraux de rédaction
Leur rédaction relève,
la première fois, de la responsabilité des membres fondateurs.
Vous avez entière
liberté pour édicter vos principes de fonctionnement, la loi de 1901 et son
décret n’imposant rien en la matière.
Vos statuts peuvent être
très courts ou très longs. Mais sans essayer de tout anticiper,tentez tout de même de prévoir un maximum de cas de figure
pour éviter de vous trouver sans réponse lorsqu’un point particulier surviendra.
N’énoncez que des
principes et gardez les détails, sujets à variations régulières, pour le
règlement intérieur dont la modification est plus légère.
Il s’agit en fait de se
ménager une marge de manœuvre future afin de ne pas avoir à modifier ses statuts
à chaque évolution de l’association.
Bon à savoir :
la valeur juridique des statuts
L’association est un
contrat formalisé par les statuts.
Mais comme tout contrat,
les statuts sont soumis aux règles du droit civil. En cas de litiges sur
l’interprétation des statuts, ou de problème lorsque les statuts ne prévoient
pas un cas de figure particulier, c’est le juge du fond du tribunal de grande
instance qui est saisi et qui se prononcera sur l’interprétation à donner.
Ce qu’il faut
y prévoir impérativement
Le nom : il sera pour
longtemps l’image de marque de l’association. Faites donc court et explicite !
L’objet : il délimite le champ
d’activité de l’association.
Le siège social du club : le nom de la commune
est suffisant, inscrivez l’adresse complète en règlement intérieur. Tout
changement d’adresse oblige en effet à une modification des statuts et à une
publication au Journal officiel…
La définition du statut
de membres : quelles conditions pour que l’adhésion soit acceptée, la
définition des différentes catégories de membres. Evitez d’inscrire les noms
des membres ou le montant des cotisations.
La
définition de l’assemblée générale : sa composition, ses pouvoirs, son mode et sa
fréquence de convocation.
La définition des
organes exécutifs que vous prévoyez : comité directeur, bureau, périodicité de
renouvellement des mandats électifs, commissions éventuelles avec leurs rôles
et pouvoirs clairement précisés.
La répartition des
responsabilités éventuelle entre un président, un trésorier, un secrétaire général,
un vice-président, etc.
La procédure de
modification des statuts : en règle générale, les modifications statutaires sont adoptées
à la majorité par les membres réunis en assemblée générale, mais il est tout à
fait possible que la responsabilité en relève du seul comité directeur par
exemple.
La dissolution de
l’association : même si ce n’est pas votre premier souci, prévoir les
conditions de dissolution, la dévolution des biens de l’association en cas
d’arrêt de vos activités peut
vous évitez un casse-tête futur.
Attention :
certaines associations ont des mentions imposées dans leurs Statuts
La
nécessité d’un réexamen régulier : les modifications statutaires
Sans être une loi d’airain,
vos statuts sont amenés à durer ne serait-ce que parce que vous ne prendrez pas
le temps d’y revenir.
Prévoyez tout de même de
les revoir à intervalle régulier, pour faire le point.
Vos objectifs peuvent
évoluer, vos pratiques se transformer et vos statuts peuvent ne plus
correspondre à ce qu’est devenu le club.
Pour qu'ils ne bloquent
pas votre fonctionnement vous pouvez les mettre à jour selon une procédure que
vous aurez inscrites dans vos statuts.
Vous aurez ensuite à
effecteur des démarches légales :
-
déclaration des modifications statutaires en préfecture ou
sous-préfecture du siège de l’association dans un délai de trois mois.
Elle doit être effectuée
par ceux qui ont la responsabilité de l’administration ou de la direction de
l’association.
Vous joindrez deux
exemplaires des nouveaux statuts signés par au moins deux dirigeants ainsi
qu’un document précisant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance,
professions et domiciles des éventuels nouveaux dirigeants.
Enfin, ajoutez un extrait
du procès-verbal justifiant l’adoption des modifications.
-
inscription des modifications au
registre spécial
-
Si les modifications portent sur le nom de l’association, son objet ou son
siège, elles doivent faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.
III Les organes directeurs du club :
La loi de 1901 ne fait
état d’aucune obligation - sauf statut particulier – quant à l’organisation à
mettre en œuvre pour la gestion au quotidien de votre association. L’usage veut
cependant qu’en règle générale, une association se dote d’un président, d’un
trésorier et d’un secrétaire.
De même, le
fonctionnement le plus courant respecte une organisation démocratique, à savoir
la répartition des instances de décision entre : l’assemblée
générale, les membres, le comité directeur et la direction.
Par la suite,
l’association se conformera à un fonctionnement dont les statuts font force de
loi.
Liberté d’organisation
de la direction au sein de l’association
Il est parfaitement
possible de ne désigner personne en particulier à la direction de
l’association. Un président n’est pas indispensable. Un responsable pourra
porter une autre appellation : délégué ou délégué général, par exemple.
Il n’est même pas utile
de prévoir l’existence d’une telle personne dans les statuts.
Une direction collégiale
de l’ensemble du comité directeur ou du bureau est parfaitement envisageable.
Dans ce cas la liste des
personnes responsables de l’association devra être déclarée en préfecture.
Notez cependant que
cette liberté peut se voir restreindre en cas de demande d’agrément ou de
statuts particuliers (reconnaissance d’utilité publique, agrément jeunesse et
sport…) qui appellent au respect de certaines obligations organisationnelles.
Les
grandes fonctions du bureau
Pour des nécessités
partenariales, institutionnelles ou privées, il sera souvent plus simple
d’organiser votre représentativité de manière plus lisible pour l’extérieur en
respectant un certain classicisme.
Le bureau assurera le plus
souvent une fonction de délégation du comité directeur pour la gestion au
quotidien de la vie de l’association. Ainsi, votre bureau, si vous choisissez
d’en avoir un, pourra répartir ses pouvoirs entre :
Le président
C’est le membre qui
représente l’association devant les tiers et devant la justice (agir devant les
tribunaux, aller en appel ou former un pourvoi en cassation) dans tous les
actes de la vie civile.
C’est lui qui passera
les contrats d’achat, de vente et de location au nom de l’association.
Il a pour mission, sauf
disposition contraire des statuts, de convoquer l’assemblée générale et le
conseil d’administration.
Par ailleurs, ayant au
sein de l’association, le cas échéant, qualité d’employeur au regard du Code du
travail et de celui de la Sécurité sociale, c’est lui également qui engage et
licencie le personnel.
Mais il peut aussi
déléguer certaines de ses tâches.
Le secrétaire
général
Il est le plus souvent
chargé des fonctions administratives au sein du club : notamment la tenue du
registre spécial, du registre des délibérations de l’assemblée générale et du
comité directeur.
C’est lui également qui
envoie ou fait envoyer les convocations, rédige les procès verbaux des réunions
des assemblées générales et comités directeurs et effectue les différentes
formalités exigées par la loi lors de la constitution de l’association, des
modifications des statuts ou des changements de dirigeants.
Le trésorier
Il est chargé de la bonne
gestion de l’association, veillant au recouvrement des créances et au paiement
des dettes…
Il en tient lui-même la
comptabilité régulière ou suit son traitement par un tiers.
Il dresse également le
budget prévisionnel de l’exercice suivant.
En fin d’exercice, il se
charge de l’inventaire, du bilan et compte de résultat et annexes, et rédige un
rapport financier qu’il soumettra à l’assemblée générale en vue de son
approbation.
Rôles et
fonctionnements des comité directeur et bureau
Le comité directeur
n’est pas obligatoire, mais allège considérablement les procédures de
décisions.
Représentant l’exécutif
de l’association, il applique les décisions prises en AG.
Son pouvoir, son
renouvellement, son mode d’élection ou désignation, sa taille, sont fixés dans
les statuts.
Les membres du bureau en
sont membres.
Dans la plupart des cas,
ils animent le comité directeur, l’AG et représentent l’association à
l’extérieur.
Il sont responsables
devant l’assemblée générale et lui rendent des comptes.
Le comité directeur
cumule trois grandes fonctions :
- c’est un lieu de
référence : ses décisions, à conditions qu’elles respectent les statuts et les
orientations prises en assemblée, font souvent autorité au sein de
l’association ;
- un lieu de proposition
: si l’assemblée générale décide au final, c’est à lui qu’il revient d’explorer
de nouvelles possibilités, d’envisager le développement de nouvelles actions, etc ;
- un lieu de décision :
pour le fonctionnement au quotidien, il s’agit de faire des choix sans pour
autant en référer chaque fois à l’assemblée générale, même s’il faudra par la
suite lui en rendre compte.
Par ailleurs, il
reviendra au comité directeur de produire les comptes-rendus des réunions de
l’assemblée générale, mais également de préparer ces réunions en produisant les
bilans d’activités, financier et autres outils pratiques (feuilles d’émargement
de présence aux assemblées, lettres de convocations selon
dispositions statutaires…).
Alerte :
Délégation et efficacité
Si aucune formule n’est
obligatoire, notez toutefois que l’organisation démocratique reste la plus
efficace : impliquant mieux les membres, les responsabilisant, elle crée une
émulation nécessaire à tout projet associatif dont l’objectif est de se
développer et se pérenniser.
Tout cela en passe par
la délégation et la responsabilisation des membres.
Dans cet esprit, si vous
envisagez la création d’une grosse association, vous pouvez éventuellement
mettre en place des commissions par activité qui pourront prendre la forme de
petits groupes de réflexion et/ou de travail privilégiant l’échange réel,
l’interactivité et la créativité.
Les modes
de désignation et de révocation des dirigeants
En règle générale c’est
l’assemblée générale qui désigne ses dirigeants. Deux modes traditionnels sont
le plus souvent utilisés : la désignation par cooptation ou par élection, qui
reste le mode le plus démocratique. Souvent seul le comité directeur est
désigné par l’assemblée générale des membres au suffrage universel, le bureau
étant désigné au sein du comité directeur par ses membres.
Mais des variantes
existent, comme l’élection directe du président par l’AG.
En cas de faute – de
fond – de l’un des administrateurs ou dirigeants, une révocation est possible.
Elle devra néanmoins respecter certaines
règles : c’est l’instance qui a désigné la personne à révoquer qui devra
décider de sa révocation.
L’assemblée générale
validera ou non ensuite cette décision, le point étant nécessairement inscrit à
l’ordre du jour de la réunion.
Quelques
mots sur l’AG
Qu’est-ce
que l’A.G. ?
La tenue d’une assemblée
générale n’est pas obligatoire mais en pratique quasiment toutes les
associations réunissent leurs membres en A.G. au
moins une fois par an.
C’est l’organe central de
l’association : elle dicte les grandes orientations de l’association et assure
sa pratique démocratique. D’où l’importance de se donner de bonnes règles dans
ses statuts.
Hormis les associations
reconnues d’utilité publique et celles qui ont des statuts types imposés par
une fédération ou l’obtention d’un agrément pour lesquelles la tenue d’une A.G. est obligatoire, les autres sont libres de fixer leurs
propres règles.
Mais pour le bon
déroulement de votre projet collectif, il est recommandé de mettre en place
cette instance souveraine au sein de l’association.
On peut parler de
groupe, de collège, etc.
Y participent ceux que
désignent les statuts : nouveaux adhérents, membres actifs, simples cotisants
ou tout le monde, à vous de décider !
Un rôle
étendu
Elle valide les statuts
et élit les dirigeants de l’association qui lui rendent compte de leur mandat.
En l’absence de
précisions de la loi ou des statuts, les tribunaux considèrent que l’assemblée
générale a compétence sur l’ensemble des actes de l’association.
La traditionnelle
division entre A.G. ordinaire et A.G.
extraordinaire relève là encore de l’usage.
On considère en général
que la première traite de la gestion quotidienne quand la seconde s’occupe des
questions importantes (modifications statutaires, élection de dirigeants,
dissolution de l’association…).
Selon
le type d’A.G., les quorums, les seuils de majorité
et les modalités de convocation peuvent différer.
IV Les formalités de déclaration
Pour créer votre club,
vous affilier à la Fédération Française de Natation et obtenir l'agrément
Jeunesse et Sports vous devez devenir une association "déclarée".
Nous vous indiquons ici
les démarches à suivre.
Il vous faut une
déclaration administrative à la préfecture du département ou à la
sous-préfecture de l’arrondissement où se trouve le siège social du club.
Les
éléments à communiquer en préfecture
- le nom de
l’association
- son objet
- le siège social
- l’adresse des
éventuels établissements (locaux autres que le siège) du club
- les noms, prénoms,
professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de
l’administration. Ils seront considérés comme dirigeants de l’association.
- deux exemplaires des statuts
rédigés et signés par au moins deux personnes en charge de l’administration de
l’association
- une demande
d’insertion au Journal Officiel
La
publication au Journal Officiel
La création de
l’association est rendue publique par une insertion au Journal Officiel.
Vous avez un mois pour
effecteur la démarche.
La publication ne peut
avoir lieu que sur présentation d’une photocopie du récépissé de dépôt de
déclaration que la préfecture doit vous donner dans un délai de 5 jours à
compter du dépôt.
Les services
préfectoraux vous fournissent un formulaire de demande d’insertion qu’il vous
faut remplir.
Il est ensuite à
adresser au Journal Officiel
Le coût de la
publication est de 37 € 54 au 1er janvier 2003.
Bon à
savoir : la forme de la déclaration
La déclaration est assez
formelle bien que rédigée sur papier libre.
Elle doit être faite par
les personnes qui ont en charge l’administration ou la direction.
Deux d’entre elles au
minimum doivent la signer.
La préfecture peut se
montrer pointilleuse sur certains points : le Conseil d’Etat a ainsi jugé que
l’absence de mention de la profession de l’un des administrateurs pouvait
justifier le refus de la déclaration par les services.
Enregistrer
n’est pas juger
La préfecture ne peut
pas refuser le dépôt de la déclaration.
Depuis la loi du 9
octobre 1981 et la suppression de la demande d’autorisation préalable pour les
associations d’étrangers domiciliés en France, la préfecture n’a pas à juger de
la forme ou du mode de fonctionnement de quelque association que ce soit.
Les remarques qu’elle
pourrait faire sur ces aspects ne sont que des indications.
Au besoin, n’hésitez pas
à le leur rappeler.
La préfecture ne peut
pas non plus refuser l’enregistrement si la déclaration est régulière et
accompagnée de tous les documents demandés, et ce, quand bien même vos statuts
ne respecteraient pas les libertés publiques.
Dans ce cas, elle ne
peut que saisir la justice, le refus de délivrance du récépissé
d’enregistrement étant un excès de pouvoir (Tribunal administratif Paris 25
janvier 1971, Beauvoir et Leiris).
Les
déclarations à effectuer ultérieurement
Par la suite, au cours
de l’existence de l’association, vous aurez à déclarer en préfecture :
- les modifications de
statuts,
- les nouveaux établissements
fondés,
- les changements
d’adresse du siège social et de dirigeants,
- les nouvelles
adhésions d’associations aux unions d’associations.
Le tarif de la
publication au Journal Officiel est de 27 € 03 au 1er janvier 2003.
Attention !
N’oubliez pas le registre spécial obligatoire
Toute association doit
tenir un registre spécial sur lequel seront inscrits tous les changements
intervenus dans sa direction ou ses statuts et qui doit être tenu à la
disposition des autorités administratives et judiciaires tout au long de la vie
de l’association.
Concrètement il s’agit
d’un simple cahier, sans feuilles volantes, dont chaque page est numérotée et
signée par la personne habilitée à représenter l’association.
Il doit comporter les
mentions suivantes, inscrites à la main :
- les changements des
personnes chargées de l’administration ou de la direction
- les changements
d’adresse du siège social
- les nouveaux
établissements créés
- les acquisitions
immobilières de l’association
- les modifications
statutaires
-
les dates des récépissés délivrés par la préfecture ou sous-préfecture lors des
déclarations des modifications statutaires
V La responsabilité des dirigeants et les assurances
La responsabilité des
dirigeants d’association peut être engagée à trois niveaux : financièrement, en
cas de fautes de gestion, civilement si quelqu’un s’estime victime de
l’association et pénalement si le président ou l’association enfreignent la loi
ou une réglementation.
Le plus souvent, c’est
le président qui sera en première ligne si la responsabilité de l’association
est engagée.
Des
dirigeants responsables financièrement
Si votre responsabilité
est engagée à ce niveau, vous pouvez avoir à payer personnellement les sommes
dues si l’association se trouve en difficulté de paiement et que vous
avez commis une faute de gestion (engager des dépenses sans avoir les recettes
correspondantes sur le compte de l’association, par exemple).
Vous avez, par ailleurs,
en tant que dirigeant, un devoir d’information et de transparence.
Vous serez tenu pour
responsable si vous ne tenez pas informé le comité directeur, l’assemblée
générale et les services administratifs compétents de difficultés financières
de l’association ou d’erreurs de gestion.
Pour éviter ce genre
d’écueil, une seule recette : une gestion rigoureuse et transparente, en
suivant notamment votre comptabilité mensuellement, si modeste
soit-elle.
Pour ce qui est de la
transparence, votre meilleure garantie sera de respecter les règles
d’information en faisant approuver les comptes par l’assemblée générale.
En cas de difficultés
financières, il faut en informer le comité directeur et
l’assemblée générale.
Si l’association est en
cessation de paiements, déclarez-le immédiatement au juge du tribunal de grande
instance pour bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire.
La
responsabilité civile des dirigeants
Un accident peut
toujours se produire dans le cadre des activités de votre association. Or, si
la victime porte plainte, la responsabilité civile de l’association et de ses
dirigeants est engagée si preuve est faite que les dommages subis résultent
d’une faute intentionnelle, de l’imprudence ou de la négligence de
l’association.
Elle devra alors payer
des dommages et intérêts à la victime.
Il n’en reste pas moins
que la responsabilité personnelle des dirigeants peut être recherchée par la
victime.
Il lui faudra prouver
que la faute du dirigeant n’a rien à voir avec ses fonctions dans l’association.
L’association a pour
obligation d’organiser, de diriger et de contrôler les activités de ses membres
de manière à assurer leur sécurité.
Même si la victime a
elle-même commis une imprudence ou n’a pas observé les règles, votre
responsabilité peut être engagée pour ne pas avoir pris assez de précautions.
Responsabilité
pénale des dirigeants : reconnue, mais assouplie
Vous êtes responsables
des infractions à la loi : contraventions (diffamation,injure
ou provocation à la haine raciale…), crimes et délits contre les biens
(vol,escroquerie, abus de confiance, recel…) ou les personnes (dénonciations
calomnieuses, pratiques discriminatoires, blessures, exposition à un risque de
blessure ou de mort, homicide involontaire…).
La responsabilité pénale
des dirigeants d’association peut se voir engagée depuis 1993. Cependant, la
loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 est venue en tempérer la teneur.
Les peines prévues par
le Code pénal peuvent aller de l’amende à la dissolution en passant par
l’interdiction temporaire ou définitive de certaines activités.
Notons qu’en cas d’infraction par imprudence
ou par négligence, les personnes, auteurs ou complices, seront mises en cause
en même temps que l’association.
Les
modifications de la loi du 10 juillet 2000
La loi n° 2000-647 du 10
juillet 2000 considère que les
dirigeants qui ont pris les précautions que l’on peut attendre d’eux compte
tenu de leur responsabilité, leurs compétences ou du pouvoir et des moyens dont
ils disposent, ne seront responsables pénalement que s’ils ont :
- violé de façon
délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la
loi ou le règlement,
- commis une faute
caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une gravité qu’ils ne pouvaient
ignorer.
Le fait que la
responsabilité pénale du dirigeant ne soit pas engagée, n’empêchera pas
l’engagement de sa responsabilité civile (article 2 de la même loi).
Prévoir
les risques et les assurer
Pour parer aux risques,
mieux vaut les prévoir, les prévenir et les assurer.
En tant que dirigeants,
il vous revient de conclure les contrats d’assurance.
Pour ce, faites la liste
de tout ce qui peut arriver dans le cadre des activités de votre club :
réunions, spectacles, compétition, six manifestations exceptionnelles,
déplacement… Dans chaque cas, pensez aux personnes (bénévoles, salariés ou
tiers) et aux dommages qu’elles peuvent subir, et aux biens (locaux, matériel,
bien d’autrui) qui peuvent être détruits, volés… Identifiez ensuite les causes
possibles de ces risques et les moyens à mettre en œuvre pour les éviter.
Alerte :
Assurer votre association : une obligation
Même si vous êtes
particulièrement vigilant en terme de sécurité dans l’organisation de vos
activités et que vous assurez rigoureusement l’information auprès des
participants sur le respect des règles, le risque zéro n’existe pas.
Vous n’avez donc qu’une
seule solution : assurez l’association.
Veillez à ce que le
contrat d’assurance soit bien adapté à la réalité de vos activités et demandez
un exemplaire du contrat d'assurance fédéral à la Fédération Française de
Natation.
Quel
contrat d’assurance ?
Lorsque vous établissez
avec votre assureur votre contrat, vérifiez que tous les risques que vous avez
précédemment listés sont bien couverts.
Il existe deux types de
contrats :
- le contrat
multirisque couvre en un seul contrat l’ensemble des risques courus par
l’association. Simple à gérer, il évite les “ trous de garantie ”. Attention cependant
aux clauses d’exclusion. Ce type de contrat est bien adapté aux petites
associations sans grandes installations, ni activités régulières et risquées ;
-
les contrats séparés par types de risque permettent de trouver la
meilleure garantie au meilleur prix pour chaque risque (responsabilité civile,
détérioration de locaux, vols, etc.). Ils sont bien adaptés pour une activité
comportant des risques réguliers et importants.
VI Les ressources internes : cotisations et apports
Au lancement de
l’association, bien souvent on ne dispose que de ses propres ressources, à
savoir les cotisations des membres et ce qu’ils peuvent apporter à
l’association. Mais attention ces apports sont tout de même soumis à quelques
règles.
Les
cotisations une ressource essentielle des associations
La cotisation est la
participation des adhérents d’une association au financement de son
fonctionnement. Elle n’est pas obligatoire, ni liée à la qualité de membre,
mais elle peut-être souhaitable pour donner du poids au contrat d’association.
La loi de 1901 n’impose
pas le versement d’une cotisation par les membres de l’association. Ce sont
donc vos statuts qui en posent le principe.
Nous vous déconseillons d’en
fixer le montant dans vos statuts (ce qui vous obligerait à signaler toute
revalorisation à la préfecture).
Inscrivez le plutôt dans
votre règlement intérieur.
Par contre, il est
préférable de fixer dans les statuts l’autorité ou organe chargé de le
déterminer.
Sachez qu’il est tout à
fait possible de fixer plusieurs montants de cotisation correspondant aux
différentes catégories de membres (ordinaires, bienfaiteurs…)
Cotisant
= membre ?
La cotisation peut ne
pas être suffisante pour donner la qualité d’adhérent à une personne.
Un membre doit en effet
participer de manière effective aux activités de l’association pour que sa
qualité de membre soit reconnue.
Ainsi, un membre qui
s’acquitterait du paiement d’une cotisation sans pour autant participer aux
activités et au fonctionnement de l’association pourrait-il être assimilé à un
client plutôt qu’à un membre (Cass. Civ. 1ère ch.5/2/1980).
L’administration fiscale
ne considère comme des cotisations que celles acquittées par de véritables
membres.
Nous ne saurons que trop
vous conseiller d’appeler et de vous faire acquitter régulièrement ces
cotisations pour éviter qu’elles ne soient assimilées à des prestations de
service déguisées.
Pour assurer à votre
club sa qualité de gestion désintéressée à destinations de ses membres il est
indispensable que vous n'oubliiez pas de licencier tous vos adhérents à la
Fédération Française de Natation ainsi toutes vos activités seront couvertes
par son objet social.
Au moment de déterminer
vos tarifs de cotisation, veillez à évaluer le plus précisément possibles vos
différentes charges d'exploitation (salaires, transports, frais de
fonctionnement …).
Qu’est-ce
qu’un apport
Les membres d’une
association peuvent décider de mettre à sa disposition, une somme d’argent ou
des biens corporels (biens mobiliers comme du matériel informatique par
exemple), incorporels (droits de paternités d’une œuvre de l’esprit comme, par
exemple, des droits d’auteur sur un livre) ou immeubles (qui ne peuvent servir
qu’à l’administration de l’association).
S’ils sont confiés de
manière permanente à l’association, on parle d’apports.
Dans une certaine
mesure, ils peuvent être considérés comme “ le capital social ” de
l’association.
Un membre peut décider
d’en confier définitivement la propriété à l’association, ou choisir de ne lui
en donner que l’usufruit. Mais il peut également conserver un droit de reprise.
Dans ce cas, une convention doit être signée avec l’association de manière à
fixer les modalités de reprise : à la dissolution de l’association ou au terme
d’une échéance précise. Cette convention peut également prendre le nom de
traité d’apport.
Contenu
du traité d’apport
Le traité d’apport doit
établir qu’aucune contrepartie matérielle ou avantage n’est recherché, que cet
apport s’accompagne – ou non – de charges ou conditions.
S’il s’agit d’un
immeuble, l’apport doit être visé par un notaire et publié au bureau des
hypothèques. La valeur du bien apporté à l’association doit être connue
précisément. Nous vous recommandons donc pour votre évaluation de vous appuyer
sur des factures d’achats…
Les conditions de
reprise doivent être fixées très précisément par une “ clause de retour ”. En
l’absence de disposition spécifique, la reprise du bien par l’apporteur n’est
pas automatique. Ainsi l’assemblée générale extraordinaire en cas de
dissolution de l’association peut affecter le bien à une autre personne que
l’apporteur.
Si le droit de reprise a
été prévu, l’apporteur ne peut récupérer son bien que si l’association est
dissoute et que le bien lui appartient toujours (si par exemple l’association
ne l’a pas hypothéqué).
Contenu
d’un traité d’apport
Qualification du
bénéficiaire et de l’apporteur (adresse, statut au sein de l’association,
habilitation à traiter)
Désignation de l’actif apporté
Valorisation de cet
actif
Charges et conditions
(droit de reprise)
Contrepartie morale de
l’apport (affectation exclusive de l’apport à la réalisation de l’objet
statutaire)
Réalisation des apports
(date de réalisation définitive des apports)
Propriété ou jouissance
Dispositions fiscales
Election de domicile (au
siège social pour l’exécution du présent contrat)
Date,
adresse (fait à) et signatures des deux parties
I Du projet à
l’objet
- Assurez-vous que votre
projet (et donc votre objet) appelle bien un statut associatif
- Pour définir votre
projet, procédez au préalable à une étude de marché
- Veillez à la légalité
de votre objet
- Ne soyez ni trop
précis ni trop vague dans la rédaction de votre objet, de manière, d’une part à
ne pas limiter les évolutions possibles, et d’autre part, à faire clairement
apparaître vos valeurs.
II La
rédaction des statuts
- Vous avez toute
liberté pour rédiger vos statuts comme bon vous semble
- Evitez les statuts
types
- Consacrez du temps à
la rédaction pour vous éviter des problèmes ultérieurs
III Les
organes dirigeants de l’association (Bureau, CD, AG)
- Pas d’obligation dans la
loi, mais une pratique : un président, un trésorier, un secrétaire
- Un comité directeur
creuset de trois grandes fonctions : référence, proposition, décision
- Le CD représente le
pouvoir exécutif de l’association
- Le bureau est une
délégation des fonctions du CD pour la gestion quotidienne
- L’A.G.
est le parlement de l’association qui vote les grandes orientations et élit les
dirigeants.
- Ce sont les statuts
qui en fixent les modalités de fonctionnement : participation, convocation,
vote, etc.
IV Les
formalités déclaratives
- la création de
l’association impose un certains nombre de démarches en préfecture
- La préfecture ne peut
refuser le dépôt de la déclaration si le dossier est complet et rempli dans les
formes.
V
Responsabilité des dirigeants et assurances
- Les dirigeants peuvent
être poursuivis financièrement, civilement et pénalement.
- Analyser toutes les
activités de votre association sous l’angle des risques
possibles pour les éviter et
conclure le contrat d’assurance le plus adapté.
VI
Cotisations et apports
La cotisation n’est pas
obligatoire mais souhaitable
Si
on souhaite mettre un bien à la disposition de l’association il faut rédiger un
contrat d’apport