|
Fiscalité : Nouvelle loi sur le mécénat et les dons
Fiscalité : quelle place dans le comité directeur pour les
salariés percevant plus des ¾ du SMIC ?
Social : la nouvelle réduction des cotisations patronales
Social : Les nouveaux CIVIS associatifs
Fiscalité : Nouvelle loi sur le
mécénat et les dons
La loi sur le mécénat a été adoptée. Cette
loi a pour vocation de favoriser le développement du mécénat des particuliers
et des entreprises, notamment par un allègement de la fiscalité.
Ainsi les particuliers pourront déduire les
dons effectués de l'impôt sur le revenu à hauteur de 60 % (au lieu de 50 %)
dans la limite de 20 % du revenu imposable (cas des bénévoles des clubs ne se
faisant pas rembourser leurs frais ou offrant du matériel au club).
Ces dispositions s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.
Par ailleurs, est ouverte la possibilité de reporter l'excédent de la réduction fiscale sur cinq ans.
La réduction d'impôt accordée aux bénévoles ne concerne que les associations d'intérêt général.
L'administration fiscale considère qu'un organisme présente un intérêt général si son activité n'est pas lucrative, sa gestion désintéressée et qu'elle ne fonctionne pas uniquement au profit d'un nombre restreint de personnes.
Les entreprises bénéficient d'une réduction
de 60 %, imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice
au cours duquel les dépenses ont été réalisées, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.
Ces dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Les entreprises déficitaires auteurs de dons pourront reporter le bénéfice de la réduction d'impôt sur les cinq exercices suivant celui des versements qui n'ont pu ouvrir droit à réduction d'impôt, en raison de l'insuffisance de l'impôt dû.
Loi n° 2003-709 du 1er
août 2003, JO du 2 août 2003 Sommaire
http://www.legifrance.gouv.fr/ Retour vers les ressources propres
Fiscalité : quelle place dans le
comité directeur pour les salariés percevant plus des ¾ du SMIC ?
Rappel : Dans son instruction du 15 septembre 1998,
l'administration fiscale a clarifié la situation des dirigeants d'associations
consacrant beaucoup de temps à leur fonction en ne remettant pas en cause la
gestion désintéressée si ces dirigeants perçoivent une rémunération brute
mensuelle (avantages inclus) égale ou inférieure aux ¾ du SMIC.
Par ailleurs dans ses instructions de 98 et
99 la même administration admet que des salariés puissent
être adhérents de l'association et être élus au comité directeur.
Sauf disposition légales
particulières, pour ne pas remettre en cause le caractère désintéressé
de la gestion de l'association, ils ne doivent pas représenter plus du quart
des membres de ce comité directeur, ni être membres du bureau.
Ils ne peuvent donc pas être élus président,
trésorier ou secrétaire (dans les associations ayant des statuts classiques) ou
occuper un poste les mettant en position d'employeur vis-à-vis d'eux-mêmes ou
de leurs collègues salariés au sein de la même association. Sommaire
Pour le second semestre 2003, le montant maximal de
rémunération qui peut être octroyé à un dirigeant, sans conséquence fiscale,
est de 817 € (pour un SMIC à 1 090 € sur une base de 35 heures.
Instructions fiscales des 15 septembre 1998, puis
du 16 février 1999 et du 17 décembre 2001
Social
: la nouvelle réduction des cotisations patronales
A compter du 1er juillet (et donc
dans votre déclaration trimestrielle du 15 octobre) conformément aux
dispositions de la loi du 17 janvier 2003, une réduction générale des
cotisations patronales de sécurité sociale s'est substituée à la réduction
dégressive des cotisations sur les bas salaires et à l'allègement 35 heures
(dit "Aubry II).
Les modalités d'application de ce nouveau
régime sont dorénavant fixées par décret et explicitées par une circulaire
ministérielle.
Accessible à tous les employeurs, sans
condition de réduction de la durée de travail, cet allègement peut atteindre 26
% du salaire brut pour un salarié rémunéré au SMIC.
Applicable de manière définitive au 1er
juillet 2005, le dispositif prévoit une phase transitoire instaurant des
modalités particulières de calcul prévue pour les rémunérations versées entre
le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2005 (1ère phase du 1er
juillet 2003 au 30 juin 2004, 2ème phase du 1er juillet
2004 au 30 juin 2005).
Durant cette phase, le taux maximal de la
réduction varie selon que l'employeur est passé, à la date du 30 juin 2003, aux
35 heures ou non.
Des possibilités de cumul avec d'autres
dispositifs d'allègements de charges sont également autorisées : allègement
"loi de Robien" et "Aubry I", abattement pour temps
partiel, réductions portant sur l'avantage en nature "repas" dans le
secteur de la restauration.
En pratique, aucune demande ou déclaration
préalable n'est exigée ; l'employeur doit seulement conserver un état
justificatif par établissement et par mois civil.
(Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003, JO du
12 juin 2003 et circulaire DSS/5B n° 2003/282 du 12 juin 2003 portant
application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux
salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi) Sommaire
Pour tous renseignements, http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_e.html
l'URSSAF
propose un numéro indigo (0,118 €/min) :
0 820 36 35 34
Et Emplois-Loisirs-Gironde au 05
56 00 99 00
Social
: Les nouveaux CIVIS associatifs
Des jeunes peu qualifiés sans emploi
Les jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans,
qui n'ont pas de diplôme supérieur au baccalauréat et qui ont un projet à
vocation sociale dans le secteur de l'intégration, de la politique de la ville
et du sport, peuvent être embauchés par une association dans le cadre
d'un contrat de travail de 3 ans maximum (si le candidat a plus de 22 ans, le
contrat prendra fin avant ses 25 ans), payés minimum au SMIC, au prorata du
temps de travail stipulé sur le contrat.
Une aide financière est versée pendant le
contrat.
La durée de travail est au moins égale à un mi-temps.
Le montant de l'aide
Le montant de l'aide de l'Etat est calculé
forfaitairement par référence au taux horaire du SMIC, cotisations et
contributions patronales comprises.
Il peut atteindre 66 % de la masse salariale
si l'association aide les personnes menacées d'exclusion, âgées ou handicapées,
crée du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la Ville,
participe à l'intégration ou opère dans le secteur sportif.
Cette aide représente 33 % de la masse
salariale pour toute autre activité.
Si le jeune concerné rencontre des
difficultés particulières d'insertion, une aide supplémentaire peut être
octroyée.
Une convention avec les
bailleurs publics
Pour bénéficier de cette aide financière,
l'association doit signer une convention avec le préfet et les représentants des
collectivités locales cofinanceurs s'il y a lieu.
Cette convention fixe les caractéristiques
de l'activité d'utilité sociale développée et définit les besoins des jeunes en
matière d'orientation et de formation professionnelle
Elle doit préciser :
- L'activité
confiée au jeune
- La
durée de travail
- Les
objectifs fixés pour un parcours personnalisé
- Les
actions de formation, de tutorat, de professionnalisation et de validation
des acquis pour préparer l'accès à l'emploi à l'issue du contrat
- La
convention collective applicable
- Le
montant et les modalités du versement de l'aide financière
- Les
modalités du contrôle et de l'application de la convention.
Aucune embauche ne peut intervenir avant la
signature de cette convention, d'ailleurs mentionnée dans le contrat de
travail. Sommaire
Pour en savoir plus : www.travail.gouv.fr
Décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif
à l'insertion des jeunes dans la vie sociale, JO n° 161 du 13 juillet 2003.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=334662&indice=6&table=JORF&ligneDeb=1
La Déclaration
Unifiée de Cotisations Sociales
peut désormais être souscrite en ligne.
La procédure permet de transmettre à
l'URSSAF, aux ASSEDIC, aux complémentaires Agirc et Arcco, sur un support unique les déclarations mensuelles ou
trimestrielles de cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés.
- La DUCS en ligne : www.net-entreprises.fr
(en cours)
- Pour toutes vos questions concernant
ces procédures toujours Emplois-Loisirs-Gironde
au 05.56.00.99.00