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L'employeur a le choix entre plusieurs types de contrat de travail.
Ils diffèrent par leur durée la durée du contrat, et par des dispositifs qui permettent l'accès à des aides, ou qui concernent certaines catégories de salariés.
Contrat à durée
déterminée – CDD
Contrat à durée
indéterminée – CDI
Contrat
à durée déterminée – CDD
Le contrat à durée déterminée ne peut pourvoir durablement un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'association.
Il peut être à temps complet ou à temps partiel.
Le CDD doit être impérativement écrit.
Faute de quoi, il est automatiquement requalifié en CDI.
Les cas de recours aux CDD sont strictement limités :
¨ remplacement d'un salarié absent,
¨ départ définitif précédant la suppression d'un poste de travail,
¨ attente de l'entrée en fonction d'un salarié sous contrat à durée indéterminée,
¨ accroissement temporaire de l'activité de l'association,
¨ emplois saisonniers pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée,
¨
embauches liées à des mesures en
faveur de l'emploi.
Les CDD ont un terme précis ; ils ne peuvent être renouvelés qu'une seule fois et ne peuvent excéder 18 mois, renouvellement compris.
En revanche, la durée du renouvellement peut être supérieure ou inférieure à la durée initiale (sauf cas particuliers des contrats en CDD signés dans le cadre d'une politique en faveur de l'emploi).
Cependant, un CDD peut être conclu sans terme précis mais prévoir une durée minimale dans les cas suivants :
¨ remplacement d'un salarié absent (absence pour maladie, maternité, accident...),
¨ attente de l'arrivée d'un salarié embauché sous contrat CDI,
¨ emplois saisonniers ou périodiques.
De plus, la durée peut être réduite à 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente d'un salarié embauché en CDI qui ne peut prendre ses fonctions immédiatement, et lorsqu'il s'agit de réaliser des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
La durée peut être portée à 24 mois lorsqu'un salarié doit être remplacé parce qu'il s'en va définitivement avant la suppression de son poste.
En plus des mentions obligatoires du CDI, le CDD doit indiquer :
¨ le motif précis du recours au CDD ,
¨ le nom et la qualification du salarié remplacé lorsque le contrat a un tel objet,
¨ la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis, les modalités de renouvellement pouvant être fixées par avenant avant le terme du contrat.
A la fin du contrat, les salariés titulaires d'un CDD ont les droits suivants :
¨ indemnité de précarité de 10% sur la totalité des salaires bruts versés (sauf dans certains cas : poursuite du contrat, contrats saisonniers, refus du salarié d'occuper un CDI pour le même poste, rupture pour faute grave)
¨ indemnité de congés payés de 1/10ème de la rémunération brute (y compris la prime de précarité), quand les congés ne sont pas pris sur la période du contrat.
A l'expiration du CDD , il peut être conclu un nouveau CDD pour pourvoir le même poste, sous réserve de respecter un délai d'une durée égale à 1/3 du contrat initial renouvellement compris.
Ce délai ne s'applique pas notamment dans les cas suivants :
¨ nouvelle absence du salarié remplacé,
¨ exécution de travaux urgents,
¨
rupture anticipée du contrat du
fait du salarié remplaçant... Sommaire
Contrat
à durée indéterminée – CDI
Le contrat à durée indéterminée est conclu pour un temps pour lequel les parties n'ont pas fixé de terme.
Il peut cependant prendre fin à tout moment par la volonté unilatérale de l'employeur (licenciement, mise à la retraite) ou du salarié (démission, départ volontaire à la retraite), moyennant le respect d'un certain nombre de règles, notamment celle du préavis.
Chaque fois que l'emploi proposé correspond à l'activité normale de l'association, le CDI s'impose, que le travail soit à temps plein, à temps partiel ou intermittent.
Le CDI doit être écrit, établi en 2 exemplaires dont l'un remis au salarié dans les deux mois suivants l'embauche.
Certaines mentions doivent figurer obligatoirement sur le CDI.
¨
le nom, l'adresse et le numéro
d’immatriculation à l’URSSAF de l'employeur;
¨
le nom et l'adresse du salarié;
¨
le poste de travail occupé;
¨
le montant de la rémunération;
¨
la durée du travail hebdomadaire;
¨
la convention collective
applicable;
¨
la durée de la période d'essai et
de son éventuel renouvellement;
¨
le nom et l'adresse de l'organisme
de Sécurité sociale auquel l'employeur verse les cotisations;
¨
le nom et l'adresse de la caisse
de retraite complémentaire.
¨
En l'absence d'écrit, le contrat
de travail qui unit les parties est toujours réputé à durée indéterminée. Sommaire