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Salariés
d'une entreprise privée
Salariés de la fonction publique
Salariés d'une entreprise privée
Vous
êtes salarié, membre d'une association et désigné comme représentant de
cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non.
Vous
pouvez obtenir de votre employeur le temps nécessaire pour participer aux
réunions de cette instance.
Ce
congé de représentation ne peut dépasser 9 jours par an.
Il peut
être fractionné en demi-journées.
Il est
assimilé à une période de travail effectif.
Adressez
votre demande de congé à votre employeur au moins 15 jours à l'avance. Indiquez
la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que l'instance au sein de
laquelle vous êtes appelé à siéger.
Votre
employeur n'est pas tenu de maintenir votre rémunération.
Dans ce
cas, vous pouvez être indemnisé par l'Etat.
L'employeur
peut refuser le congé, s'il estime qu'il est préjudiciable à la bonne marche de
l'entreprise ou en invoquant le nombre de salariés ayant déjà bénéficié de ce
congé.
Le
refus doit être motivé et vous être notifié dans les 4 jours qui suivent la
réception de la demande.
Il peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. Sommaire
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/0502031202-FXTRA155.html
Salariés de la fonction publique
La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 a modifié le congé de représentation ouvert aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers pour siéger comme représentant d'une association au sein d'une instance consultative.
Le congé porte sur la faculté qui est offerte au fonctionnaire de siéger, comme représentant d'une association déclarée en préfecture (loi 1901) dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental ou d'une collectivité territoriale.
Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an.
Il peut être fractionné en demi-journées.
Il ne peut se cumuler avec le congé ouvert aux fonctionnaires de moins de vingt-six ans pour participer aux activités d'une association de jeunesse et d'éducation populaire, d'une association ou fédération sportive ou de plein air ou avec un congé pour formation syndicale avec traitement qu à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. Sommaire
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 publiée au JO du 18 juillet
2001, article 10, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel.