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la VAE
Le décret précisant les modalités du congé pour validation des acquis de l'expérience, prévu par la loi de modernisation sociale, est paru au Journal officiel.
Ce congé peut être demandé par le salarié en vue de participer aux épreuves de validation organisées "par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles", ainsi que, le cas échéant, en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation.
La demande d'autorisation d'absence doit parvenir à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation.
Elle doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification "postulé" et indiquer les dates, nature et durée des actions permettant la validation, ainsi que le nom de l'organisme qui délivre la certification.
L'employeur doit faire connaître par écrit au salarié son accord ou "les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence", dans les trente jours suivant la réception de la demande.
Dans ce cas, le report ne peut excéder six mois à compter de la demande.
A la fin de son congé, le salarié devra présenter une attestation de fréquentation délivrée par l'autorité ou l'organisme qui a délivré la certification, et il ne pourra pas demander, dans la même entreprise, une nouvelle autorisation avant un an.
Le salarié
bénéficiaire du congé pour validation a droit à une rémunération dès lors qu'il
a obtenu d'un organisme paritaire la prise en charge des dépenses en rapport
avec ce congé. Titre
Décret n°2002-795 du 3 mai 2002, JO du 5 mai 2002