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Les obligations légales en matière d'Education Physique et
Sportive
Les déclarations
Le cadre légal
Les obligations sont définies par la loi du
16 juillet 1984 modifiée et les textes pris pour son application.
Définition d'un établissement d'APS
Le terme "établissement d’activités physiques et sportives" (EAPS) doit être entendu, dans une acceptation large, comme la réunion :
ü d’un équipement qui peut être mobile (bateau, chevaux, parapente, ...) mais généralement fixé dans un lieu ;
ü d’une activité physique et sportive ;
ü d’une certaine durée : cette durée peut être de quelques mois (établissements saisonniers), régulière ou discontinue.
Toute association sportive, agréée par l’Etat ou non, est donc considérée comme un établissement d’activités physiques et sportives.
Les personnes concernées
Les déclarations légales concernent les
encadrants et les exploitants.
ü
Les encadrants contre rémunération
" toute personne désirant enseigner , animer
, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité sportive doit se
déclarer préalablement au préfet, représenté par le Directeur de la jeunesse et
des Sports, du département dans lequel elle exerce son activité. "
ü
Les exploitants d'un établissement d'APS
" toute personne (physique ou morale)
désirant exploiter un établissement où sont pratiquées et organisées une ou des
activités physiques et sportives doit se déclarer au préfet, représenté par le
Directeur de la jeunesse et des Sports, du département du siège de
l'établissement deux mois avant l'ouverture . "
Toute association sportive,
agréée par l’Etat ou non, est soumise à l’obligation de déclaration.
La démarche
Remplir un imprimé type disponible à la Direction Départementale de la
Jeunesse et des Sports.
Télécharger l'imprimé concernant les
encadrants
Télécharger l'imprimé concernant
les exploitants
Les autres obligations
Obligations en matière d'assurance
Les exploitants d'établissement d'A.P.S.(associations,
organisateurs de manifestations sportives …) doivent souscrire pour l'exercice
de leurs activités des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité
civile, celle de leurs préposés rémunérés ou non et celle des licenciés et
pratiquants, ainsi que, le cas échéant, du public et des spectateurs.
Les pratiquants doivent être informés de leur intérêt à souscrire un
contrat d'assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut
les exposer leur activité sportive.
Obligations de l'exploitant en matière d'affichage
Doivent être affichés dans un lieu visible de tous :
- une copie
des diplômes homologués des personnes encadrant contre rémunération les A.P.S. ;
- une copie
de la ou des cartes professionnelles de ces personnes ;
- une copie
du ou des récépissés de déclaration de ces personnes ;
- une copie
du récépissé de déclaration d'exploitant un établissement d' A.P.S. ;
- une copie
de l'attestation du contrat d'assurance ;
- un tableau
d'organisation des secours comportant adresses et numéros de téléphone des
personnes ou organismes à contacter pour intervention en cas d'urgence ;
- une copie,
le cas échéant, des arrêtés ministériels fixant les garanties d'hygiène et
de sécurité ainsi que les normes applicables à l'encadrement des A.P.S. (notamment pour les établissements de judo et
d'aïkido, de voile, de plongée subaquatique, de canoë kayak, de natation,
de parachutisme, de tir et les établissements utilisant des équidés)
- les tarifs
et la nature des prestations des services proposés.
Obligations d'avoir à disposition (pour présentation)
L'établissement doit disposer :
- d'une
trousse de secours pour les premiers soins en cas d'accident ;
- d'un moyen
de communication pour alerter rapidement les services de secours ;
- du
matériel imposé par les arrêtés ministériels ;
- des
différentes formules d'assurance proposées aux adhérents.
Le ou les encadrant(s) contre rémunération les A.P.S.
doit posséder et pouvoir présenter : un certificat médical, datant de moins
d'un an, d'aptitude à la pratique et à l'encadrement des A.P.S.
Autres obligations
L'exploitant d'un établissement d' A.P.S. doit
informer le Préfet (et D.D.J.S.) de tout accident
grave survenu dans l'établissement.
Le Préfet peut ordonner une enquête.
L'exploitant et l'encadrant rémunéré sont tenus d'informer la D.D.J.S. où ils se sont déclarés, des modifications
survenues dans les conditions d'exercice de leur activité.
Dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à la publicité
des prix de tous les services, toute prestation de service dont le prix est
supérieur ou égal à 15,24 Euros (TVA incluse ) doit
faire l'objet de la délivrance d'une note au client.
Un double de note doit être conservé par le prestataire pendant 2 ans.