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Les dispositions légales relatives à la formation
Les
prestataires de formation et les
centres d'information
Les dispositions
légales relatives à la formation
Le
plan de formation de l'entreprise
L'employeur est tenu d'aider ses salariés à s'adapter à l'évolution de leurs emplois. Mais le consentement du salarié est requis - sauf si le contrat de travail stipule l'obligation d'une formation - pour une formation hors du temps de travail régulier.
Le refus ne peut être un motif de licenciement.
La loi sur la réduction du temps de travail s'accompagne d'un dispositif de co-investissement permettant aux employeurs d'organiser, en partie hors du temps de travail prévu du salarié, une formation sans lien direct avec l'emploi et dont l'objectif est précisément de développer les compétences de ses salariés.
Il est défini par des accords nationaux interprofessionnels.
L'Etat accorde une aide aux entreprises (de moins de 50 salariés) qui recrutent des emplois temporaires (moins de 2 ans) pour remplacer le salarié en formation.
Le
congé individuel de formation (CIF)
Modalités de demande et
acceptation
Le CIF doit être inférieur à 1 an (pour un temps plein) ou 1200 heures.
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non).
Il ne peut multiplier les congés de formation : le " délai de franchise " s'étend de 6 mois à 6 ans selon les cas.
La demande de congé de formation est à adresser à l'employeur 60 ou 120 jours (pour un congé supérieur à 6 mois) avant le commencement du stage.
Elle doit préciser les dates exactes, le nom de l'organisme et le certificat d'inscription au concours le cas échéant.
L'employeur dispose alors de 30 jours pour répondre ; passé ce délai, la non-réponse est considérée comme un accord tacite.
Il peut reporter ou refuser la demande si l'entreprise compte moins de 10 salariés, si le nombre d'heures de congé est supérieur à 2% du nombre d'heures de travail effectuées dans l'année, et enfin si le comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel) estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production ou à la bonne marche de l'entreprise.
En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être pris comme arbitre par l'une des parties.
Situation du salarié en congé formation
Le congé de formation correspond à une suspension du contrat de travail.
La durée de la formation est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits attachés à l'ancienneté dans l'entreprise, ainsi que pour le calcul des congés payés annuels.
Le
cas particulier d'un titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Dans le cas d'un CDD, le congé de formation est possible s'il a lieu en dehors de la période de travail prévue par le contrat.
Durant cette période, le salarié en contrat à durée déterminée peut néanmoins demander un congé pour passer des examens.
Pour demander un congé, le titulaire d'un contrat à durée déterminée doit pouvoir justifier de 4 mois de travail sur les 12 derniers mois, tout en sachant que ne sont pas pris en compte les mois durant lesquels il était en contrat de qualification, d'apprentissage, d'adaptation, d'orientation, en emploi solidarité ou en cours de scolarité.
Comme pour les
autres salariés, ses droits en matière d'assurance chômage, de retraite
complémentaire, sont maintenus durant le congé formation. Sommaire
La
cotisation de l'employeur
Toute
entreprise concourt au développement de la formation professionnelle continue,
en fonction du nombre de salariés, en cotisant auprès d'un Organisme
Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, l'obligation légale est fixée à 1,5% des salaires versés dans l'entreprise.
En réalité, certaines entreprises dépassent largement cette obligation, puisque la moyenne se situe autour de 3%.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'obligation légale est de 0,15% - ou 0,25% si l'entreprise est assujettie à la taxe d'apprentissage - des salaires versés dans l'entreprise.
Les chefs d'entreprises, les non-salariés versent à un organisme habilité par l'Etat, une contribution de 0,15% calculée sur une assiette particulière.
Par voie d'accords collectifs,
certains secteurs d'activité ont prévu un taux de participation supérieur au
minimum légal.
Les
organismes collecteurs
Les principaux organismes collecteurs du secteur associatif sont :
Uniformation
Uniformation est l'organisme paritaire collecteur du secteur de l'économie sociale : associations, coopératives et mutuelles.
En 1998, il a collecté un total de 604 millions de francs dont plus de 350 ont été directement consacrés au financement des plans de formation de ses adhérents. Uniformation prend également en charge la formation en alternance et les congés individuels de formation.
43, boulevard Diderot - BP 57
75560 Paris Cedex 12
Tél.: 01 53 02 13 13 ; E-mail : unisiege@uniformation.fr
AGEFOS/PME
Organisme paritaire interprofessionnel national avec des antennes régionales
Siège national : 69, bd Malesherbes 75008 PARIS
Tél : 01.44.90.46.46.; fax : 01.44.90.46.47
Siège régional : 7, ave du Millac 33370 ARTIGUES près BORDEAUX
Tél : 05.57.77.34.84 ; fax : 05.57.77.34.85
Le
cas des emplois-jeunes en Aquitaine
Une convention pluripartite entre l'Etat (pour les formations Jeunesse et Sports), le Conseil Régional d'Aquitaine et l'employeur via l'OPCA à laquelle il cotise peut être signée débouchant sur une prise en charge totale du coût des formations des jeunes en contrats de type "emploi-jeunes" dans la limite de 5,18 € de l'heure pour les formations hors champ Jeunesse et Sports et de 6,71 € pour celles qui entre dans le champ de la Jeunesse et des sports.
Contact : GRETA de Bordeaux, Catherine Marque 05.56.18.94.13
Le financement du CIF
Le salarié peut demander une prise en charge de son congé de formation par un organisme professionnel.
Les règles prescrites en la matière par le Code du travail cèdent souvent le pas aux conventions nationales interprofessionnelles ou aux conventions de branches.
En règle générale, la demande est à adresser à l'OPCA auquel l'employeur cotise.
Si le salarié a plusieurs employeurs, il doit présenter sa demande à l'organisme dont relève son employeur principal.
Les dépenses prises en charge portent sur la rémunération du salarié et les charges sociales légales afférentes.
Cette rémunération lors du congé de formation égale celle correspondant au travail normalement accompli. En cas de travail à temps partiel, elle est calculée sur la base des 12 derniers mois travaillés.
Le montant de la prise en charge par l'organisme s'élève à 90% du salaire de référence, dans la limite d'un an ou de 1200 heures de stage de formation.
Au-delà, elle est limitée à 60% du salaire de référence.
Mais la
rémunération du salarié en formation ne peut en aucun cas être inférieure au
salaire antérieur si celui-ci est inférieur à deux fois le SMIC ou inférieure à
deux fois le SMIC dans le cas contraire Sommaire
Les prestataires de formation et les centres d'information
Les
organismes de formation
Plus de 37 000 organismes se partagent le marché de la formation dont l'accès est libre.
Les organismes publics et parapublics en constituent cependant une grande part. Nombre d'entre eux dépendent du ministère de l'Education nationale (CREPS, GRETA, mais aussi du ministère de l'Emploi et la solidarité (l'AFPA par exemple, l'Association nationale pour la formation des adultes), du ministère de l'Agriculture (pour les centres de formation professionnelle et de promotion agricole), ainsi que d'autres chambres consulaires (agriculture, commerce, industrie etc.).
Dans le cadre du Contrat Plan
Etat Région une prise en charge conjointe de la formation des 3emplois-jeuners
Les organismes privés sont également présents sur le marché de la formation.
Les ASFO (Association de formation) sont des organismes mis en place par des groupements professionnels ou interprofessionnels patronaux.
Les associations loi 1901 sont également nombreuses à proposer des stages de formation (voir la formation des bénévoles).
Les
centres d'information
Les lieux d'information sur la formation professionnelle continue sont organisés en réseaux spécialisés implantés sur tout le territoire.
Au niveau régional, les CARIF (Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation) ont pour mission d'informer les institutions publiques, les formateurs, les organismes de formation et les entreprises de leur région.
Au niveau national, le centre INFFO (centre pour le développement de l'information sur la formation permanente) a été créé en 1976 avec pour mission d'élaborer un programme de développement de l'information, de documentation et d'études dans le domaine de la formation professionnelle continue.
C'est une association, subventionnée par l'Etat, dans laquelle sont représentés les partenaires sociaux.
Enfin, à l'échelle de l'Europe, le CEDEFOP (centre européen pour le développement de la formation professionnelle) collecte et diffuse depuis 1976 les informations sur le sujet dans tous les états membres, permettant ainsi la réalisation d'études comparatives.
Il coordonne en
outre le programme des visites d'études pour les spécialistes de la formation
professionnelle. Sommaire