|
Les congés payés sont obligatoires
Obligation et limites du fractionnement des congés
payés
Les règles en cas d'arrêt maladie
Les congés payés sont
obligatoires
Tout salarié a droit à un congé payé annuel.
Non seulement l'employeur a l'obligation d'octroyer ce congé mais le salarié a l'obligation de le prendre.
Le versement d'indemnités à la place de la prise de congé est strictement limité (rupture du contrat de travail, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, contrat à durée déterminée).
Les congés payés doivent être entièrement pris chaque année.
Le 31 mai 2004, les salariés devront avoir pris la totalité de leurs congés au titre de 2003, c'est-à-dire ceux acquis au cours de la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003.
Les congés payés ne peuvent donc ni être reportés sur l'année suivante ni pris par anticipation sauf accord exprès entre l'employeur et le salarié.
En aucun cas un
congé payé ne peut être pris avant d'avoir été acquis. Sommaire
Sauf conventions particulières, c'est l'employeur qui, après consultation du personnel ou de ses représentants, fixe la période de prise de congés, l'ordre des départs et les dates de congés de chacun des salariés.
Il doit cependant respecter des
délais, des règles et des usages.
Ainsi, l'employeur doit :
¨ fixer la période des congés payés en y incluant obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre.
¨ informer le personnel au moins deux mois à l'avance du début et de la fin de cette période et donc, en tout état de cause, au plus tard le 28 février.
¨ pour établir l'ordre des départs, tenir compte dans toute la mesure du possible de la situation de famille de chacun, qu'il s'agisse de la concordance avec les congés scolaires des enfants ou de celle avec les congés du conjoint.
¨ informer le personnel par affichage de l'ordre des départs.
¨ informer chaque salarié de ses dates de congés payés au moins un mois à l'avance et il ne peut modifier ces dates durant le mois précédant la date de départ en vacances.
Si tout ce processus est respecté, le salarié ne peut en aucun cas modifier lui-même ses dates de congés.
En revanche, en
l'absence de décision de l'employeur, il ne pourra pas être fait reproche au
salarié d'être parti de lui-même. Sommaire
Obligation et limites du fractionnement
des congés payés
Deux règles déterminent la prise
obligatoire d'un congé principal :
¨ la durée d'un congé pris en une seule fois ne peut être supérieure à 24 jours ouvrables
¨ un congé continu d'au moins 12 jours ouvrables compris entre deux jours de repos hebdomadaire doit être obligatoirement pris par chaque salarié entre le 1er mai et le 31 octobre.
¨
Un congé principal continu de 12 à 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre est donc impératif.
Le reste peut être accordé en une ou plusieurs fois.
La prise de congé hors de la période du 1er mai au 31 octobre et à l'exception de la cinquième semaine de congés payés ouvre droit à des jours supplémentaires :
¨ un jour supplémentaire pour une prise de congé de 3 à 5 jours
¨
deux jours supplémentaires pour
une prise de congé d'au moins 6 jours. Sommaire
Le premier jour ouvrable de congé d'un salarié est celui où il aurait dû travailler.
Le dernier jour ouvrable de congé est celui précédant sa reprise de travail que le salarié ait dû travailler ou non ce jour précédent.
Seuls les jours fériés chômés dans l'entreprise ne doivent pas être décomptés comme des jours de congés payés s'ils sont inclus dans une prise de congés. Sommaire
Les règles en cas d'arrêt maladie
Si le salarié se trouve en arrêt maladie avant de partir en congé, il conserve ses droits.
Les congés sont repoussés, l'employeur pouvant les lui faire prendre à son retour.
En revanche, si la période des congés payés est close lorsque le salarié est de retour dans l'entreprise, il perd ses droits à prise de congés payés et à toute indemnité compensatrice.
Si le salarié tombe malade pendant ses congés, il ne peut en aucun cas réclamer le report de ses congés.
Il y a cumul de la période d'arrêt maladie et de congé payé.
Le salarié perçoit à la fois sa paye et les indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Sommaire