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Ce qu'est la loi 1901
Tout est permis, sauf à inciter au racisme, au meurtre, au
vol, à tout ce qui n'est pas légal...
L'article 3 de la loi précise que " toute association
fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux
bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du
territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et
de nul effet ".
Pourtant, la législation ayant évolué depuis 1901,
certaines associations se sont vues interdites alors
qu'aujourd'hui elles auraient été autorisées ; à l'inverse des associations
actuelles ne peuvent se créer qui auraient pourtant été admises dans le
passé.
L'interprétation même de ces contraintes a varié en
suivant la transformation des usages, de la moralité, de l'opinion publique,
notamment sur la définition des " bonnes mœurs ".
Il appartient à un juge de constater la non-conformité à
la loi et de prononcer la nullité d'une association, et non à
l'Administration.
La loi 1901 n'a pour limite que les autres lois.
Liberté de faire tout ce qui est licite et de donner libre
cours à l'imagination et à l'inventivité.
Cette loi définit donc un cadre très large : on peut faire
une association à deux personnes comme une association nationale qui
regroupera des milliers d'adhérents.
Il existe même des associations d'associations (ou encore
des associations d'entreprises, d'administrations ou de syndicats).
L'objet d'une association est entièrement libre :
collection de petits cailloux, défense du patrimoine, promotion d'artistes,
lutte contre l'exclusion, mobilisation pour l'insertion sociale mais aussi
pratique du sport, des loisirs, etc.
Une association 1901 est un contrat civil passé entre ses
membres qui décident d'agir ensemble en mettant au service de l'association
leurs passions, leurs connaissances, leurs savoir-faire.
Cette convention peut être définie librement par les
adhérents de l'association. Elle doit respecter le Code civil : chaque
personne physique ou morale doit consentir librement sa participation à
l'association et, réciproquement, les autres membres doivent l'accepter ; la
participation des mineurs est soumise à certaines conditions et,
rappelons-le, l'objet du contrat doit être licite.
Ce que n'est pas la loi 1901
Le temps semble heureusement révolu où, pour certains,
" association 1901 " signifiait passe-droit.
Dans le passé, certaines dérives ont pu être constatées.
On a créé des associations pour éviter de créer une entreprise soumise à ses
obligations fiscales, sociales, en définitive, en tournant la loi, même sans
en avoir toujours clairement conscience.
Les pouvoirs publics eux-mêmes en ont joué et ont été
acteurs de cette distorsion en développant des activités associatives
parapubliques, permettant de s'émanciper du contrôle légal.
Le nécessaire redressement de la barre a abouti à des
cessations d'activité, des arrêts brutaux, des licenciements, des
redressements, des poursuites.
La commodité de la loi 1901 s'est retournée contre ceux
qui en ont abusé, fussent-ils animés des meilleures intentions sociales,
humanitaires ou culturelles. Le cadre juridique libéral de la loi a ainsi été
souvent instrumentalisé en vue d'échapper à des obligations et à des
contrôles, au détriment de l'esprit qui a présidé à sa création.
L'image de la loi 1901 en a souffert.
La rigueur des contrôles actuels empêche d'outrepasser la
loi.
Créer une association pour s'enrichir, soi et/ou
quelques-uns, est désormais beaucoup plus risqué.
Recevoir des subventions à se partager, pour organiser des
banquets ou des voyages d'agrément aux frais de la collectivité est une
pratique du passé.
Créer une association pour rendre service à un parti
politique, à un organisme public, voire à une collectivité qui veut ainsi
contourner les obligations de la comptabilité publique et la réglementation
des marchés publics est désormais exclu.
L'association, serait alors épinglée par la justice, ainsi
que la collectivité.
Créer une association pour se salarier ou s'octroyer un
traitement à soi ou à un parent en pensant échapper aux obligations fiscales
n'est plus possible.
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