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Retour
sur l'organisation de la comptabilité
Depuis
le 1er janvier 2000 un Nouveau Plan Comptable (NPC) s'applique aux associations
et fondations. Que recouvre-t-il exactement ?
Etes-vous concerné
par le nouveau plan comptable ?
Les règles de comptabilisation
spécifiques
Un compte de charges
en contrepartie
Les contributions volontaires
: information ou comptabilisation ?
Les comptes du nouveau
plan comptable des associations
Etes-vous concerné par le nouveau plan comptable ?
La France dispose d'un plan comptable général (PCG) applicable à toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'établir des comptes annuels.
La dernière mise à jour du PCG datait de 1982.
Elle avait été rendue nécessaire par une directive communautaire dont l'objectif était d'harmoniser les règles comptables au sein des pays membres des Communautés européennes.
Le PCG a été à nouveau modifié de manière substantielle le 22 juin 1999.
C'est le Conseil national de la vie associative (CNVA), créé en 1983, qui a élaboré, en partant du PCG, le plan comptable des associations et fondations, connu également sous le nom de «Plan comptable CNVA».
Paradoxalement, ce texte, qui servait de référence pour les obligations comptables des associations depuis de nombreuses années, n'avait jamais reçu de force réglementaire.
Le nouveau plan comptable des associations et fondations a reçu force obligatoire par arrêté ministériel publié le 8 avril 1999. Il existe donc tout à fait officiellement. Sommaire
Appliquer le plan comptable "association" implique pour l'association d'établir des comptes annuels, un compte de résultat, un bilan et une annexe qui sont le fruit d'une comptabilité en partie double, dite "comptabilité d'engagement".
Toutefois, cette obligation ne pèse que sur certaines associations.
Sont concernées :
¨ les associations ayant une activité économique (prestation de service, vente) et dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires et 1,55 millions d'euros de total de bilan ;
¨ les fondations ;
¨ les associations qui émettent des titres associatifs,
¨ les associations qui perçoivent annuellement une subvention supérieure à un 73.300 euros
¨ les associations financées sur plus de 50 % de leur budget.
En outre, certaines associations doivent élaborer des comptes annuels sur le fondement de textes particuliers.
Citons, à titre d'exemple :
¨ les associations reconnues d'utilité publique,
¨ les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social,
¨ les associations ayant une activité lucrative soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle).
Les associations en dehors des hypothèses mentionnées précédemment, peuvent donc théoriquement ne tenir qu'une comptabilité de caisse dite «recettes-dépenses».
N.B
: une documentation comptable respectant le plan comptable
"association" est demandée pour toute demande de subvention.
Bien entendu, toute association peut faire application volontairement du plan comptable.
Elle trouvera intérêt à le faire si elle souhaite se doter d'un outil de gestion plus performant.
Elle sera également incitée à le faire pour faciliter sa relation avec des partenaires financiers potentiels privés ou publics (banques, collectivités locales, mécènes ou sponsors, etc.).
Le Nouveau Plan Comptable (NPC) comporte six chapitres.
Chacun d'entre eux adapte ou complète le contenu du PCG pour tenir compte des spécificités associatives.
Trois chapitres énumèrent les numéros de comptes spécifiques aux associations, aux fonds associatifs et précisent les modèles à retenir pour la présentation du bilan et du compte de résultat.
Les autres points portent sur les principes de comptabilisation, les contributions bénévoles et l'évaluation du patrimoine de l'association qui appellent quelques précisions. Sommaire
Les
règles de comptabilisation spécifiques
Le plan comptable associatif fixe des règles de comptabilisation spécifiques pour les subventions de fonctionnement, les ressources affectées provenant de la générosité du public, les ressources en nature, les legs et donations, les subventions d'investissement, les apports avec ou sans droit de reprise, l'amortissement des biens apportés avec droit de reprise, le commodat (mise à disposition gratuite).
La
principale innovation réside dans la création d'un compte 19 intitulé
«Fonds dédiés».
Il
concerne la comptabilisation des subventions de fonctionnement.
Le
compte «Fonds dédiés» figure au passif du bilan.
Il est destiné à recueillir le montant d'une subvention que l'association n'a pas utilisée à la clôture de son exercice alors qu'elle s'était engagée à le faire envers son financeur. Sommaire
Un
compte de charges en contrepartie
Le
compte «Fonds dédiés» a pour contrepartie un compte de charges «Engagement à
réaliser sur ressources affectées» dans le compte de résultat.
Une
subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en
fonction des périodes ou étapes d'attribution définies dans la convention de
subvention ou, à défaut, au prorata.
La
partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en «Produits constatés
d'avance».
Les
associations qui bénéficient d'une mise à disposition gratuite de biens
immobiliers (commodat) - à charge pour elles d'en assurer l'entretien - ont
l'obligation d'inscrire les biens concernés au compte d'actifs «Immobilisations
grevées de droit» et, en contrepartie, au compte «Droits des propriétaires».
Outre le fait d'établir des comptes annuels, certaines associations sont tenues de les faire certifier. Il s'agit notamment :
¨ des associations ayant la qualité de commerçant.
Le fait de mettre en œuvre une activité fiscalisée ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant à l'association.
Ne sont concernées que les entités qui ont une activité commerciale habituelle revêtant un caractère spéculatif répété au point de primer l'objet statutaire ;
¨ des associations percevant annuellement une subvention de l'Etat et des collectivités territoriales de plus de 150.000 euros au total.
Dans ces deux cas, la certification doit émaner d'un commissaire aux comptes choisi sur la liste établie dans le ressort de chaque cour d'appel ;
¨ des associations financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 76.300 euros.
La certification, dans ce cas, émane du représentant légal de l'association (en général, son président). Sommaire
Les
contributions volontaires : information ou
comptabilisation ?
Elles correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles.
Lorsque ces contributions sont significatives, elles font l'objet d'une information appropriée sur leur nature et leur montant dans l'annexe.
Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que des méthodes d'enregistrement fiables.
Les contributions volontaires ne sont pas totalisées avec les charges (classe 6) et les produits (classe 7), mais dans des comptes spécifiques de classe 8. Elles sont également reportées dans un encadré spécifique au bas du compte de résultat. Elles montrent l'augmentation en produits et en charges de l'activité de l'association.
Les biens reçus à titre gratuit sont comptabilisés pour leur valeur vénale à la date de leur entrée dans le patrimoine de l'association.
La valeur vénale correspond au prix que l'association aurait acquitté dans les conditions normales du marché pour obtenir le bien.
La valeur d'inventaire de ce bien est sa valeur actuelle, c'est-à-dire celle qui ressort des conditions du marché et de son utilité pour l'association. Sommaire
Les
comptes du nouveau plan comptable des associations
Le Nouveau Plan Comptable (NPC) a reçu force obligatoire par arrêté ministériel publié le 8 avril 1999, relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Il s'applique depuis le 01/01/2000.
(fonds propres, emprunts et dettes
assimilées)
10
FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES
11
ELEMENTS EN INSTANCE D'AFFECTATION
12
RESULTAT DE L'EXERCICE
13
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AFFECTES A DES BIENS NON RENOUVELABLES
14
PROVISIONS REGLEMENTEES
15
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
16
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
17
DETTES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
18
COMPTES DE LIAISON DES ETABLISSEMENTS
19 FONDS DEDIES
CLASSE II COMPTES D'IMMOBILISATIONS
20.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22.
IMMOBILISATIONS MISES EN CONCESSION
23.
IMMOBILISATIONS EN COURS
26.
PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
27.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
28.
AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS
CLASSE III COMPTES DE STOCKS ET EN-COURS
31.
MATIERES PREMIERES ET FOURNITURES
32.
AUTRES APPROVISIONNEMENTS
33. EN-COURS DE PRODCTION DE BIENS
34. EN-COURS DE PRODUCTION DE SERVICES
35.
STOCKS DE PRODUITS
37.
STOCKS DE MARCHANDISES
39. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET EN-COURS
40.
FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
41.
USAGERS ET COMPTES RATTACHES
42.
PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES
43.
SECURITE SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES SOCIAUX
44.
ETAT ET AUTRES CLLECTIVITES PUBLIQUES
45.
CONFEDERATION, FEDERATION, UNION,
ASSOCIATIONS
AFFILIEES
46.
DEBITEURS DIVERS ET CREDITEURS DIVERS
47.
COMPTES D'ATTENTES
48.
COMPTES DE REGULARISATION
49.
PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE
TIERS
50.
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
51.
BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSIMILES
53.
CAISSE
54.
REGIES D'AVANCES ET ACCREDITIFS
58.
VIREMENTS INTERNES
59. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES FINANCIERS
60.
ACHATS ( SAUF 603 )
603.
VARIATION DES STOCKS ( APPROVISIONNEMNTS ET
MARCHANDISES )
61/62.
AUTRES CHARGES EXTERNES
61.
SERVICES EXTERIEURS
62.
AUTRES SERVICES EXTERIEURS
63.
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES
64.
CHARGES DE PERSONNEL
65.
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66.
CHARGES FINANCIERES
67.
CHARGES EXCEPTIONNELLES
68.
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX
PROVISIONS
69. IMPOTS SUR LES BENEFICES
CLASSE VII COMPTES DE PRODUITS
70.
VENTES DE PRODUITS FINIS, PRESTATIONS DE SERVICES, MARCHANDISES
71.
PRODUCTION STOCKEE ( OU DESTOCKAGE)
72.
PRODUCTION IMMOBILISEE
74.
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
75.
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
76.
PRODUITS FINANCIERS
77.
PRODUITS EXCEPTIONNELS
78.
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
79. TRANSFERTS DE CHARGES
CLASSE VIII COMPTES DE
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
86. EMPLOIS DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
860. Secours en nature
-alimentaires
-vestimentaires
861. Mise à disposition
gratuite de biens
-locaux
-matériels
862. Prestations
864. Personnel bénévole
87.
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
870 . Bénévolat
871. Prestations en
nature
872. Dons en nature Sommaire