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Cotisations et
droits d'entrée
Organisations de manifestations
exceptionnelles
Les débits de boissons temporaires
Activité économique
ou commerciale
Les cotisations, les dons, les apports, les subventions et les libéralités composent les ressources dites "traditionnelles" du secteur associatif.
Ces recettes n'appellent, en principe, aucune contrepartie économique de la part de l'association qui les perçoit.
Elles se distinguent, en ce sens, des recettes perçues par l'association en rémunération d'un service rendu ou de la livraison d'un bien.
L'enjeu de la recherche d'une contrepartie économique à la perception de telle ou telle catégorie de recette de l'association est essentiellement fiscal.
Une cotisation, un don ou une subvention constitue, en principe, une recette qui n'est pas soumise à l'impôt.
Si la pratique
révèle que l'association perçoit une recette dite "traditionnelle" en
rémunération d'un service rendu ou de la fourniture d'un bien - notamment à un
adhérent, à un tiers ou à une collectivité publique -, elle s'expose au
paiement de l'impôt. Sommaire
Cotisations et droits d'entrée
De très nombreuses associations n'ont pour
ressource que les cotisations.
Même si elles ne sont pas obligatoires, même
si le montant est symbolique, il est préférable que chaque membre s'en acquitte
pour renforcer leur sentiment d'appartenance à la structure.
De plus, dans certains cas, les services
fiscaux prendront en compte l'existence de cotisations pour évaluer le
caractère non lucratif ou commercial des activités des associations.
Les associations déclarées ont en effet la
possibilité de percevoir une cotisation auprès de leurs membres (article 16 de
la loi du 1er juillet 1901).
Il ne s'agit pas d'une obligation, il est
donc tout à fait envisageable qu'une association puisse fonctionner sans
réclamer le paiement d'une cotisation à ses adhérents.
Encore faut-il qu'elle soit en mesure de se passer de cette source de
financement.
La cotisation ne doit offrir qu'une
contrepartie morale pour l'adhérent.
Elle permet à ce dernier de participer à l'assemblée générale de l'association, de prendre part au vote
des délibérations et, le cas échéant, de proposer sa candidature aux instances
dirigeantes.
Ainsi, une personne qui verse une
"cotisation" à une association sans être, au minimum, convoquée à son
assemblée générale, doit être considérée comme un tiers de fait, c'est-à-dire,
en pratique, comme un client de l'association.
La recette correspondante sera traitée comme
une recette taxable par l'administration fiscale.
Le même constat fiscal risque d'être opéré
si la cotisation, en tout ou partie, intègre le prix d'un bien fourni ou d'un
service rendu par l'association.
Les statuts déterminent librement l'organe
délibérant qui fixe le montant de la cotisation.
Ce montant peut varier d'une catégorie de
membres à une autre. Il doit demeurer modéré pour ne pas apparaître comme une
libéralité.
Son versement doit être régulier pour ne pas
apparaître comme le prix d'une prestation de service.
L'instruction fiscale du 8 octobre 1999 a
élargi aux cotisations la réduction d'impôts des particuliers ou des
entreprises au titre des versements en faveur d'organismes reconnus d'intérêt
général ou d'utilité publique.
Lorsqu'une association a réalisé d'importants investissements, il peut être demandé aux nouveaux adhérents un droit d'entrée qui tend à égaliser leur situation avec celle des anciens sociétaires qui ont supporté le coût de ces investissements.
Ce versement suit, en principe, le même régime fiscal que la cotisation à laquelle il se rattache. Sommaire
Il est expressément admis par la loi qu'une
association déclarée en préfecture a la capacité juridique de recevoir un don
manuel.
Le don manuel se définit, à l'origine, comme
un don en nature ou en espèces d'un faible montant.
Toutefois, aucun texte ne précise un seuil
au-delà duquel le terme de don manuel doit être écarté.
Certains auteurs estiment qu'un don reste
manuel quel que soit son montant, tant qu'il ne nécessite pas un acte notarié
et n'est pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
Le don manuel peut ouvrir droit pour son
auteur, particulier ou entreprise, à une déduction fiscale
A compter du 1er janvier 2003, les
particuliers pourront déduire les dons effectués de l'impôt sur le revenu à
hauteur de 60 % (au lieu de 50 %) dans la limite de 20 % du revenu imposable
(cas des bénévoles des clubs ne se faisant pas rembourser leurs frais ou
offrant du matériel au club).
Les entreprises bénéficient d'une réduction
de 60 %, imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice
au cours duquel les dépenses ont été réalisées, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.
Ces dispositions du sont applicables à
l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2003
Loi
n° 2003-709 du 1er août 2003, JO du 2 août 2003
Encore faut-il que l'association
bénéficiaire remplisse certaines conditions et, notamment, présente un
caractère d'intérêt général.
L'administration fiscale considère qu'un organisme présente un intérêt général si son activité n'est pas lucrative, sa gestion désintéressée et qu'elle ne fonctionne pas uniquement au profit d'un nombre restreint de personnes.
Tel n'est pas le cas d'une association qui
propose des actes payants de la nature de ceux qui sont proposés par des
professionnels. Sommaire
Le mécénat, qui se concrétise par un don
manuel, s'oppose au parrainage (ou sponsoring), dont la recette constitue pour
l'association la rémunération d'une prestation de service, en principe,
taxable.
Le mécénat et le parrainage sont les deux
possibilités de financement des associations par les entreprises.
Si l'entreprise exige une contrepartie
réellement importante en retour de sa participation financière ou matérielle,
il s'agira de sponsoring (ou parrainage) qui pourra amener les services
fiscaux à considérer que l'association est un prestataire de services et que
les sommes qui lui ont été remises doivent être soumises aux impôts
commerciaux.
Si les exigences de l'entreprise se limitent
à la mention du nom ou du logo de l'entreprise sur les supports d'information
de l'association à l'exclusion de tout message supplémentaire, il s'agit alors
de mécénat et ces dons sont désormais considérés comme une charge
ordinaire de l'entreprise et donc entièrement déductibles. Sommaire
Organisations
de manifestations exceptionnelles
Les associations ont recours à l'organisation de manifestations exceptionnelles pour trouver des sources d'autofinancement de leur budget.
Ces manifestations sont multiples et variées et exonérées de tout impôt commercial dans la limite de six organisations par an (une organisation sur un week-end de 2 jours est considérée comme un seul et même événement) (article 261-7-1°c du CGI).
Nous relatons la réglementation applicable à quelques unes d'entre elles parmi les plus couramment mises en œuvre.
Le
marché aux puces
Deux obligations sont à respecter : autorisation préalable et tenue d'un registre.
L'autorisation
préalable
Les marchés aux puces entrent dans le champ de la nouvelle réglementation des ventes au déballage (circulaire du 16 janvier 1997) qui se définissent comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public.
Ils nécessitent une autorisation préalable du préfet (surfaces de vente supérieures à 300 m²) ou du maire (surfaces de vente inférieures à 300 m²).
La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente 5 mois au plus et 3 mois au moins avant la date prévue pour le marché aux puces.
Elle ne peut porter sur un local ou emplacement qui a déjà été affecté à une vente au déballage sur une période de deux mois au cours de l'année civile.
La
tenue d'un registre
Elle s'impose aux personnes définies par la loi du 30 novembre 1987 (chap. I art. 2), à savoir : "toute personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce..."
Le registre des organisateurs
doit mentionner :
¨
"Les nom, prénoms, qualité et
domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets
mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou
en font le commerce" (ceci exclut les autres commerçants dans des
manifestations mixtes).
¨
"La nature, le numéro ou la
date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec
l'indication de l'autorité qui l'a établie" (art. 8. I ).
¨
"Lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les
nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la
manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite" (art.
8.2).
Il est à noter qu'aucune référence n'est faite au registre du commerce, ce qui confirme que l'organisateur doit fournir les renseignements prescrits quel que soit l'exposant (commerçant ou non) et que la législation est applicable à toute manifestation publique (à vocation commerciale ou sans but lucratif).
Les
lotos traditionnels
L'article 56 de la loi n° 88-I 3
du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation a modifié l'article 6
de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries :
"Art. 6 - Les dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale et se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.
La valeur de chacun des lots susceptibles d'être gagnés ne peut dépasser un montant fixé par arrêté conjoint du Ministre de l'économie et des finances et du Ministre de l'intérieur.
Ces lots ne peuvent, en aucun
cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés".
L'arrêté interministériel du 27 janvier 1988
fixe à 400 euros au maximum (2 500 F) la valeur marchande de chacun de ces lots. Sommaire
Plus
sur la valeur marchande des lots
Les débits de boissons temporaires
Une association qui désire ouvrir un débit de boissons au cours d'une manifestation doit obtenir une autorisation délivrée par le maire et déclarer l'ouverture du débit à la recette des douanes et droits indirects.
¨ Le maire apprécie dans le cadre de ses pouvoirs de police, si l'ouverture d'un débit de boissons présente un intérêt local.
¨ Il ne peut délivrer que cinq autorisations annuelles à une même association dans le cadre d'une manifestation publique.
¨ Le débit de boissons temporaire ne peut concerner que les boissons de la première ou de la deuxième catégorie
o Première catégorie : boissons sans alcool.
o Deuxième catégorie : boissons fermentées mais non distillées (vins, bières, cidre..).
¨ La vente de boissons alcoolisées est interdite dans les établissements "protégés" :
o établissements d'Instruction publique, scolaires, de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
o stades, piscines, terrains de sports publics ou privés...
¨ Les associations sportives agréées peuvent solliciter dix dérogations annuelles à l'interdiction d'ouvrir un débit de boissons temporaire à proximité ou au sein d'un équipement sportif.
L'ouverture d'un débit de boissons temporaire est en principe redevable de la taxe spéciale sur les débits de boissons et des impôts commerciaux attachés à la mise en oeuvre d'une activité lucrative (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle et d'apprentissage).
Toutefois,
les recettes de la buvette qui s'inscrivent dans le cadre d'une manifestation
exceptionnelle (dans la limite de six par an) peuvent être exonérées (article
261-7-1°c du CGI). Sommaire
Selon la loi sur la propriété littéraire : le droit d'auteur est une propriété et une rémunération.
C'est parce que ce droit immatériel est très fragile que les auteurs se sont regroupés en sociétés dont le rôle est de défendre leurs intérêts et de répartir les droits.
En général, les associations auront à traiter avec la SACEM (particulièrement pour les musiques utilisées pour la natation synchronisée) ou la SACD (pour les pièces de théâtre).
Les formalités à accomplir :
¨ avant la manifestation : déclarer la séance à la délégation régionale de la SACEM ;
¨ retourner l'état des recettes que vous aura adressé la SACEM ;
¨ payer le montant des droits d'auteur indiqué sur l'avis d'échéance communiqué par la SACEM
Le calcul de la redevance d'auteur
Le mode de calcul des droits d'auteur varie selon le mode de diffusion des oeuvres, la capacité d'accueil de l'enceinte utilisée, les caractéristiques financières de l'organisation :
¨ Repas dansant, repas spectacle : un forfait est proposé pour les séances payantes organisées dans une salle de moins de 300 m² avec un budget inférieur à 760 euros selon qu'il s'agit de musique vivante ou enregistrée et pour un paiement avant séance.
¨ Banquet : un forfait par convive est proposé. Il est calculé sur le prix moyen du banquet par convive et varie selon que la musique est vivante ou enregistrée pour un paiement avant séance.
¨ Bal, thé dansant sans spectacle : pour les salles de moins de 300 m² un forfait est proposé avec pour assiette le prix de l'entrée ou de la consommation la plus vendue. Le forfait varie selon que la musique proposée est vivante ou enregistrée pour un paiement avant séance.
Il faut noter que la Fédération Française
de Natation dispose notamment d'un accord particulier avec la SACEM qui prévoit
des conditions et des tarifs particuliers.
Pour
plus d'informations, consulter http://www.sacem.fr Sommaire
Pour organiser une quête dans un lieu public, une association doit d'abord recevoir une autorisation préfectorale.
La souscription, qu'on pourrait définir comme une quête indirecte par voie de presse, tract, Internet, ne demande pas d'avoir d'autorisation préalable.
Elle
s'apparente à un don et ne doit donc donner lieu à aucune contrepartie. Sommaire
Activité
économique ou commerciale
La raréfaction de certaines ressources,
essentiellement les subventions, peut amener les associations à développer des
activités économiques.
Une association à but non lucratif peut
effectivement avoir une activité lucrative (vente de produits tels que des
T-shirts, publications, ventes des services tels que les stages et séjours), à
condition que les membres ne se partagent pas personnellement les bénéfices.
Elles doivent l'inscrire dans leurs statuts,
quand cette activité n'est plus accessoire et correspond de fait à l'objet de
l'association.
Bon à
savoir : dans la mesure où cette activité économique est accessoire
(c'est-à-dire ne représente qu'une partie minoritaire du budget de
l'association) elle sera exonérée des impôts commerciaux si, en outre, elle ne
dépasse pas 60 000 euros par an de
chiffre d'affaires (hors les 6 manifestations exonérées). Sommaire