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Les ressources des associations
Huit
fédérations sportives (équitation, football, natation, roller skating, sports
de glace, danse, twirling bâton et course camargaise) ont comme point commun d’être signataires d’une
convention avec la SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
La
signature d’une telle convention permet une gestion simplifiée des droits
d’auteur versés par les organisateurs de manifestations utilisant des oeuvres
protégées, c’est-à-dire non tombées dans le domaine public (dont le dernier
ayant droit est décédé depuis plus de 70 ans), appartenant au répertoire
musical de la SACEM.
Défendu
par Beaumarchais (1732-1799), le droit d’auteur a été officialisé sous la
Révolution, qui promulgue la première loi permettant aux auteurs de percevoir
une rémunération à chaque exploitation de leurs oeuvres.
Plus
d’un demi-siècle plus tard, en 1851, alors que se pose le problème concret de
la perception des droits face au développement des concerts publics et
spectacles musicaux en France, auteurs et compositeurs fondent la SACEM.
Les
lois qui protègent les droits des auteurs et ceux des interprètes, sont
regroupées dans le code de la propriété intellectuelle.
La
SACEM, société civile, regroupe 76 000 membres et possède un catalogue de
plusieurs millions d’oeuvres françaises et étrangères.
Elle a versé en 1996 2,6 milliards de francs aux ayant-droits des 600 000 oeuvres françaises et étrangères
exploitées. Sommaire
Toute
association sportive, avec ou sans convention, est considérée par la SACEM
comme organisatrice «occasionnelle», à la différence des «entrepreneurs de
spectacle» permanents (radio, télévision, cinéma, collectivités...).
L’autorisation
d’utiliser de la musique devant toujours être préalable à la diffusion
publique, les organisateurs doivent prendre contact
avec le bureau de la SACEM de leur région pour déclarer la manifestation quinze
jours avant.
Ils
signent un «contrat général de représentation», qui les autorise à utiliser en
public les oeuvres du répertoire de la SACEM.
Dans
les dix jours qui suivent le spectacle, l’organisateur retourne un formulaire
détaillant les oeuvres interprétées, nécessaire pour répartir les droits
d’auteur.
Il
y joint l’état des recettes et des dépenses, puis s’acquittera des droits
notifiés.
Pour
le calcul des droits, la SACEM distingue la «musique vivante» (interprétée en
direct par un orchestre, des musiciens...) de la musique enregistrée (disques,
cassettes, etc.) pour laquelle la redevance est majorée de 25% (pour simplifier
: les disques utilisés n’étant pas autorisés pour une diffusion publique) (*).
Le
mode de calcul est «indépendant de l’origine, du genre des oeuvres, de leur
nombre ou de leur durée».
En
règle générale, les droits d’auteur sont calculés par application d’un
pourcentage des recettes (pour un spectacle payant) ou des dépenses (pour un
spectacle gratuit).
Cependant,
leur montant ne peut pas être inférieur à une redevance forfaitaire minimale
(33,57 € pour 2002).
Lorsque
la musique n’est pas indispensable (simple sonorisation), les droits sont
forfaitaires.
De façon exceptionnelle, lorsque la SACEM constate que
son autorisation n’a pas été sollicitée, elle peut engager des poursuites, pour
délit de contrefaçon. Sommaire
Dans
le cas de la signature d’une convention par une fédération, les signataires
s’engagent notamment à «participer à l’information sur le droit d’auteur ainsi
que sur le rôle et les fonctions de la SACEM» et à inciter leurs associations
affiliées «à conclure avec la SACEM un contrat général de représentation et à
en respecter les clauses».
Les
adhérents des fédérations sportives signataires bénéficient en retour d’une
réduction de 10% sur le tarif général (12,5% si la fédération est agréée
«éducation populaire»).
Une
annexe précise la liste des manifestations sportives concernées.
Pour
la natation, par exemple, qui a renouvelé son protocole d’accord, la SACEM a
établi des régimes différents selon les disciplines (natation sportive,
plongeon et water-polo, d’une part, et natation synchronisée d’autre part).
Les clubs peuvent aussi opter pour la diffusion à
volonté de musique dans leurs locaux réservés aux membres et à leurs invités.
La
convention prévoit que l’adhérent de la fédération signataire assure l’accès à
chaque séance au représentant de la SACEM «par la remise de trois places non
payantes, de premier choix, non négociables, dont celui-ci aura la libre
disposition».
Dans
la pratique, le délégué ne les demande pas systématiquement et n’assiste
évidemment pas aux manifestations.
Les
fédérations signataires siègent avec la SACEM au sein de commissions paritaires
afin de régler les éventuels litiges survenant dans l’exécution du contrat de
représentation.
Elles
statuent notamment sur les retards de paiement.
(*) La SACEM a mandat de la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) pour percevoir les «droits voisins» versés aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes lorsque ces derniers sont utilisés aux cours de manifestations publiques. Ils s’élèvent à 18% du montant des droits d’auteur et sont notifiés séparement. Cette somme est destinées aux musiciens, aux interprètes et aux maisons de disques, alors que les droits SACEM sont reversés aux créateurs des oeuvres. Sommaire