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Le régime fiscal
des subventions
Le régime juridique
des subventions
Plus sur les subventions françaises
Plus sur les subventions européennes
Il n'existe pas de définition légale de la subvention.
Le terme de subvention recouvre les "aides octroyées par les pouvoirs publics ou toute personne publique (collectivités territoriales, établissements et organismes publics, Etat, Union européenne) à une personne de droit privée " (telle qu'une association).
La subvention se différencie donc des actions de parrainage ou de mécénat qui sont des aides accordées aux associations par des personnes privées.
Le ministère des Finances, a retenu la définition suivante :
une subvention est "une aide financière versée par une collectivité publique pour des activités dont elle n'a pris ni l'initiative, ni la responsabilité, et qui ne constitue pas le prix d'une acquisition directe par cette collectivité de biens ou de services. Elle est accordée soit pour favoriser l'exécution d'un service public, soit à titre de secours ou de soutien, si elle a un caractère de libéralité".
Toutes les associations régulièrement déclarées sont susceptibles de recevoir des subventions.
Il peut s'agir de :
¨ subventions en espèces : argent,
¨ subventions en nature : prêts de locaux, de terrains ou de matériel à titre gratuit, prestations de services gratuites, mise à disposition de personnel, d'agents de la collectivité...
Cette aide
"gratuite" des pouvoirs publics est cependant assortie dans la
plupart des cas d'obligations pour l'association bénéficiaire.
Sommaire
Le
régime fiscal des subventions
Si une association n'exerce aucune activité lucrative, les subventions qu'elle peut recevoir n'ont pas le caractère de recettes imposables et ne sont donc soumises ni à la TVA, ni à l'impôt sur les sociétés.
Dans le cas contraire, elles sont en principe soumises à imposition dans les conditions précisées ci-dessous.
Plus sur la fiscalité des associations
Les
subventions et l'impôt sur les sociétés
Il est nécessaire de sectoriser les activités, c'est-à-dire d'établir un compartimentage entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif de l'association.
Les subventions affectées au secteur non lucratif ne seront pas imposables et, à l'inverse, celles affectées au secteur lucratif (considérées comme des recettes d'exploitation) doivent être enregistrées dans le résultat net imposable de l'association.
Si l'association a bénéficié d'une subvention de fonctionnement globale destinée à l'ensemble de ses activités, elle doit procéder à une ventilation de cette dernière entre partie imposable affectée au secteur lucratif et partie non imposable affectée au secteur non lucratif.
L'imposition se fait de façon échelonnée, dans les conditions prévues par le Code général des impôts.
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L'assujettissement d'une subvention à la TVA dépend de l'existence d'un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue.
Ainsi, on distingue :
¨ les subventions hors champ d'application de la TVA : dans le cas où aucune obligation n'est souscrite par l'association (sinon celle de réaliser des objectifs généraux liés à son objet, qui ne caractérise pas l'existence d'une prestation), la subvention n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.
¨ les subventions assujetties à la TVA : toute subvention qui constitue la contrepartie d'une prestation de service (engagement de l'association à fournir un bien ou un service déterminé) ou un complément de prix demandé à un client entre dans le champ d'application de la TVA.
¨ les subventions exonérées de TVA : les subventions versées au bénéfice d'activités non lucratives, et plus généralement celles utilisées pour le financement d'activités exonérées de TVA, sont exonérées de TVA.
Le
régime juridique des subventions
On distingue généralement deux types de subventions :
les subventions de fonctionnement (ou d'équilibre),
destinées à faciliter le fonctionnement courant de l'association.
Elles sont réservées aux associations dont l'objet est d'utilité publique ou d'intérêt général.
les subventions d'investissement,
affectées à l'acquisition d'immobilisations (construction d'un bâtiment, rénovation de locaux, etc.).
Les subventions présentent certaines caractéristiques communes :
¨ une subvention n'est jamais attribuée spontanément :
l'association qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande, appuyée en général par un dossier très complet ;
¨ une subvention est facultative :
il ne suffit pas d'en faire la demande pour l'obtenir.
L'organisme dispensateur de la subvention dispose d'un pouvoir discrétionnaire et n'est pas tenu de justifier ses décisions.
En tant que dirigeant associatif, on peut regretter cet état de fait, mais il faut aussi songer au grand nombre de demandes qui excède, dans la plupart des cas, les capacités de subvention de l'organisme ;
¨ une subvention est précaire :
elle n'est pas renouvelable sur une base tacite ou automatique.
Toutefois, les pouvoirs publics encouragent de plus en plus l'établissement de conventions pluriannuelles qui permettent aux associations signataires de percevoir une subvention prédéterminée sur plusieurs années.
Ce dispositif permet d'assurer un financement régulier de projets sur le moyen terme, à condition toutefois que le budget soit voté par la collectivité territoriale donatrice, du fait de la règle de l'annuité des budgets publics.
¨ une subvention est souvent assortie d'engagements contractuels.
Ces engagements de la part de l'association bénéficiaire sont des obligations d'affectation à une opération précise ou encore des conditions d'octroi de type comptable, par exemple.
L'emploi de la subvention est alors contrôlé pour vérifier la transparence de la procédure d'attribution et surtout l'utilisation faite des fonds publics.
La subvention peut être annulée en cas de non-respect des engagements ou d'infraction, et l'association tenue de la rembourser.
¨ une subvention se fait souvent attendre...
En effet, les délais d'attribution et de versement sont souvent très longs (de l'ordre de plusieurs mois). Cependant la circulaire du 1er décembre 2000 prône désormais le versement systématique d'avance ; avant le 31 mars, les associations pourrons recevoir 50% de la subvention.
Il faut en tenir compte dans le plan de trésorerie et parfois même prévoir des crédits-relais ou des avances qui permettront de "patienter". Sommaire
Les subventions en nature sont très souvent attribuées par les municipalités.
Cette forme particulière de prêt est généralement formalisée par une convention entre la commune et l'association.
Il n'y a pas de règle concernant la durée d'attribution de ces subventions.
Les mises à disposition peuvent être ponctuelles, annuelles ou pluriannuelles selon la nature de la demande, les activités et la notoriété de l'association ou les disponibilités de la municipalité.
Le renouvellement d'une subvention en nature n'est jamais automatique et la mairie peut y mettre fin à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Pour connaître les disponibilités de la municipalité en matière de terrains et de locaux, il est possible de consulter à la mairie la "liste des bâtiments et terrains appartenant à la commune" figurant en annexe du budget de la commune sous le titre "Concours aux associations".
D'autres organismes peuvent également disposer de locaux ou de terrains et les mettre à la disposition d'associations : c'est le cas, par exemple, des conseils généraux ou des établissements de l'Education nationale, qui peuvent prêter des locaux pour des activités associatives relatives à leur domaine d'action (soutien scolaire, cours divers, etc.). Sommaire
Ce contrôle peut s'effectuer à trois niveaux :
¨ le contrôle politique est effectué par les élus qui ont attribué la subvention. L'association est tenue de leur fournir sur demande les comptes de l'exercice correspondant.
¨ le contrôle juridictionnel est effectué par la Cour des comptes pour les subventions de l'Etat et par les Chambres régionales des comptes pour celles accordées par les collectivités territoriales.
¨ le contrôle administratif effectué par l'Inspection Générale des Finances ou l'Inspection Générale de l'Administration. Sommaire