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Solliciter une subvention auprès des collectivités territoriales
Solliciter une subvention
auprès de l'Etat et des organismes publics
En savoir plus sur les subventions
de l'Etat et des organismes publics
Comment formaliser
la demande de subvention ?
L'attribution
de la subvention
En savoir plus sur
la circulaire du 2 décembre 2000
La subvention est une aide qu'une collectivité, une institution publique alloue à un organisme présentant un intérêt général. Elle est attribuée de manière discrétionnaire : il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention ni à son renouvellement.
Une subvention n'est jamais attribuée d'office, elle doit être sollicitée.
Elle peut prendre différentes formes : aide financière, mise à disposition de locaux à titre gratuit ou à un loyer réduit, mise à disposition de personnel... Mais quelle que soit la nature de la subvention, un certain nombre de règles s'imposent pour pouvoir la solliciter.
Si toute personne physique ou morale peut prétendre au bénéfice de subventions, deux conditions doivent être respectées : le bénéficiaire doit pouvoir se prévaloir d'une personnalité juridique (ce qui est le cas si vous avez effectué toutes les démarches légales pour créer votre association ) et l'activité ou le projet financé doit présenter un caractère d'intérêt public renvoyant à la zone de compétence des collectivités que vous sollicitez. Sommaire
Solliciter
une subvention auprès des collectivités
territoriales
La demande de subvention doit être adaptée en fonction de la collectivité sollicitée. Les associations ont intérêt à s'adresser directement aux collectivités territoriales, dont les choix exprimés se rapprochent le plus des objectifs que les associations poursuivent, ou dont les subventions apparaissent les plus adaptées à leurs activités.
En sachant qu'une collectivité territoriale ne peut subventionner des domaines qui intéressent un champ géographique ou politique autre que le sien ou qui n'auraient aucune espèce de rapport avec les besoins de ses habitants.
L'association,
bénéficiaire de la subvention, devra donc a minima être située sur le
territoire du ressort de la collectivité. Sommaire
Solliciter
une subvention auprès de l'Etat et des organismes publics
Les associations déclarées en préfecture peuvent faire appel aux différents services de l'Etat, centraux et déconcentrés, aux différents établissements publics sous tutelle de l'Etat (tels la Caisse d'allocation familiale, le Fonds d'aide social, la Caisse des dépôts et consignations...).
L'agrément Jeunesse et Sports est indispensable pour percevoir des subventions de ce service.
Les subventions octroyées par les ministères et leurs antennes locales sont régies par la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 (n°2000-321) qui prévoit la généralisation des conventions pluriannuelles, la possibilité de financement des frais de structure des associations (et plus seulement des projets) et l'avance sur subvention.
Ce conventionnement est contraignant pour les associations .
Cette circulaire devrait régir également les rapports entre associations et les organismes publics sous tutelle elle est recommandé aux collectivités territoriales. Elle prévoit en outre la mise en place d'un modèle unique d'imprimé de demande de subvention pour l'ensemble des administrations de l'Etat.
Enfin les associations peuvent demander à être agréées par les différents ministères Sommaire
En savoir plus sur l'agrément (agrément
Jeunesse et Sports)
L'agrément d'une autorité publique (ministères et préfectures en l'occurrence) peut s'avérer indispensable pour recevoir des subventions de ce service, entre autres avantages.
Il en est ainsi pour les associations sportives, les villages de vacances à but non lucratif, les associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Une fois agréées, ces associations ont vocation à être subventionnées par les pouvoirs publics. Pour que ces derniers sursoient à cette obligation, ils se doivent de retirer leur agrément.
Comment être agréé : l'exemple des associations sportive.
Cet agrément est attribué par le ministère de la Jeunesse et des Sports qui regarde la qualité de l'intervention de l'association dans son domaines, le fonctionnement démocratique des instances, la gestion désintéressée, la capacité d'autonomie financière de l'association et l'assurance de pérennisation de l'activité.
Il faut d'ailleurs savoir que l'agrément ne peut être attribué qu'au bout d'un an d'existence.
La demande doit comporter un dossier fourni par la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports, à qui il faut le retourner, ainsi qu'une copie des statuts, une demande d'agrément rédigée sur papier libre et signée par le président, les rapports moraux, d'activité et financiers présentés lors de la dernière Assemblée générale.
En
savoir plus sur les subventions de l'Etat et des
organismes publics
Voici quelques exemples de services déconcentrés ou d'établissements publics susceptibles de financer les associations.
Recevoir
une aide des contrats de ville
La "politique de la ville" réunit l'ensemble des partenaires publics travaillant dans les milieux urbains (commune, conseil général, FAS, CAF, directions départementales des différents ministères...) pour renforcer la cohésion sociale développement économique, lutte contre les inégalités, le renforcement des services publics de proximité et la rénovation des cadres de vie.
Des contrats de ville reprenant ces objectifs sont ainsi élaborés à l'échelle régionale et rassemble plusieurs communes.
Chaque préfecture de région dispose ainsi d'un Monsieur ou d'une Madame Ville qui oriente la répartition des moyens de l'Etat, qui coordonne les différents services, met en place des outils d'animation et de formation, etc.
Des chefs de projet sont ensuite
désignés pour la mise en œuvre du contrat de ville; ils peuvent être plusieurs,
à chaque échelon administratif par exemple, à mener la politique de la ville. (renseignements
CDOS 33 : 05.56.00.99.05 ; cdos33@wanadoo.fr)
Les associations urbaines peuvent donc recevoir des subventions dans ce cadre. Elles doivent pour cela s'adresser à leur mairie ou leur préfecture (de département) et demander à être mise en contact avec le chef de projet compétent dans leur aire d'intervention.
Plusieurs secteurs d'activités sont susceptibles d'être financés dans le cadre de la politique de la ville : l'éducation (soutien scolaire, activités périscolaires, actions dans le cadre d'un CEL...), la santé (du dispensaire à la communication autour des MST), la cohésion sociale (lutte contre l'illettrisme, ateliers d'écriture...), la citoyenneté (groupes de parole des habitants d'un quartier, formation de bénévoles...), l'emploi, etc. Sommaire
Recevoir
une subvention des Caisses d'allocations familiales (CAF)
Les Caisses d'allocations familiales sont chargées de la gestion de la politique familiale telle que définie nationalement par la Caisse nationale d'allocation familiale (CNAF) : politique du logement, accueil des jeunes, accompagnement social des familles et des enfants, animation et vie sociale...
Cette gestion passe par le soutien financier aux associations locales.
Pour pouvoir bénéficier de subventions de la part de cet établissement public, les associations doivent entretenir des liens privilégiés avec les services techniques de la CAF, et ce, quel que soit leur domaine d'intervention.
En effet, contrairement aux idées reçues, la politique de la CAF va bien au-delà de l'aide aux familles.
Elle touche tous les secteurs de la politique d'action sociale qui englobe elle-même un nombre très important d'activités : sportives (le club de basket de quartier), musicales (la chorale du village), périscolaires (soutien aux enfants en échec scolaire...), etc.
Il est préférable de développer des projets d'aide aux personnes.
Si l'activité de l'association demandeuse concerne la lutte contre la précarité, cette dernière a d'autant plus de chances de devenir partenaire de la CAF.
Les CAF sont organisées en secteurs géographiques.
Les associations doivent donc s'adresser au technicien CAF chargé de leur circonscription pour connaître leurs chances d'être financées, les modalités de financement, l'obtention d'un agrément et les formations proposées.
Ces techniciens aideront les associations à monter leur projet.
S'il est accepté, une convention d'objectifs pluriannuels sera conclue. Sommaire
Recevoir
une subvention du Fonds d'aide sociale (FAS)
Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille s'occupe, comme son nom l'indique de l'intégration des immigrés par l'intermédiaire d'aides aux logement, à la formation, à la culture, etc.
Il finance des associations intervenant dans ce secteur et, plus précisément, celles qui ont un réel impact sur leur intégration.
Il ne suffit pas d'intégrer des immigrés parmi ses adhérents pour être financé par le FAS.
Si aucune réflexion sur le processus d'intégration n'a été entreprise (l'association entend seulement promouvoir la cuisine malgache), il y a peu de chance qu'elle perçoive un financement du FAS.
En revanche, si elle travaille contre la discrimination et le racisme, sans pour autant intégrer de population immigrée parmi ses membres, le FAS peut s'intéresser à ses projets.
Pour déterminer les chances de financement d'une action, cet organisme pose quatre questions :
¨ contribue-t-elle à l'intégration ?
¨ Comment s'articule-t-elle avec son environnement social ?
¨ A quoi va être utilisée la subvention ?
¨ Quels sont les moyens d'évaluation des projets envisagés ?
Comme l'ensemble des services étatiques centraux ou déconcentrés, le FAS exige que la subvention soit bien utilisée pour le projet financé. Si un des paramètres du projet est modifié, il peut décider de retirer sa subvention.
Pour bénéficier de ce type de financement, une association doit s'adresser au chargé de mission du FAS en préfecture ou à la délégation régionale du FAS.
Le dossier de subvention est très lourd et détaillé : en dehors des mentions juridiques et administratives classiques (déclaration en préfecture, statuts, etc.), il doit comporter des informations extrêmement précises sur le projet : public, moyens, organisation de l'action, déroulement, rythme, lieu...
En outre des renseignements financiers et comptables seront demandés (compte prévisionnel d'emploi des subventions, compte de résultat et bilan, budget prévisionnel, renseignements sur les salariés, attestation de l'Urssaf si les subventions cumulées dépassent 7625 euros (50 000 F)).
Si elle sollicite une reconduction de financement, l'association devra d'abord répondre à un questionnaire jugeant globalement de son action sur l'année passée.
Comment
formaliser la demande de subvention ?
Si chaque interlocuteur a ses propres critères, présentez votre demande de subvention comme une réponse aux préoccupations de la collectivité.
Voici une liste de base pour la constitution des dossiers de demande de subvention, telle que l'instruction du ministre de l'Economie et des finances la cadrait (Instruction n° 88-104-B1 du 5 septembre 1988 du ministère de l'économie, des finances et du budget, relative aux rapports entre l'État et les associations bénéficiaires de financements publics)
¨ les statuts, la liste des membres du comité directeur et du bureau avec l'indication de leur situation professionnelle, s'il s'agit d'un organisme nouvellement subventionné ;
¨ les comptes financiers du dernier exercice et le budget de l'année en cours, faisant ressortir précisément l'ensemble des financements publics dont elles bénéficient et qu'elles ont sollicités ;
¨ une information sur l'effectif du personnel salarié ainsi que les niveaux de rémunération ;
¨ un compte rendu d'activité permettant notamment de constater que le programme, ou l'action financée antérieurement se déroule normalement et que la subvention est employée conformément à son objet, ainsi que le programme prévisionnel pour lequel la subvention est demandée ;
¨ un devis et le projet de financement de l'action particulière en cas de subvention affectée à une opération précise ;
¨ des informations relatives aux ressources propres (montant des cotisations, nombre de cotisants, rémunération des services rendus...) ;
¨ la convention entre l'État et l'organisme, dans le cas où elle est requise.
Il faut fournir les mêmes documents pour une demande de renouvellement de la subvention.
Doit suivre un descriptif détaillé du projet ou de l'activité :
¨ lieu,
¨ calendrier,
¨ public concerné,
¨ effectif, etc.
Le budget décrit, que ce soit le budget de l'association ou celui de l'opération projetée, doit être présenté en équilibre.
Contrairement aux idées reçues, l'Administration attache une grande importance à ce point.
De plus, pensez à travailler le relationnel.
Pour la bonne réussite de votre demande de subvention il est essentiel d'identifier un interlocuteur dans l'organisme sollicité afin de préparer en amont votre dossier et de repérer les critères d'attribution essentiels.
Votre dossier doit être conçu pour convaincre, il s'agit d'adapter votre projet aux attentes de la collectivité et non d'une simple formalité administrative Sommaire
Les collectivités territoriales préparent leur budget au titre d'une année au cours du dernier trimestre de l'année précédente.
Il est donc essentiel de déposer les dossiers de demande de subvention dans les délais.
En revanche, s'agissant de subventions d'Etat, les dossiers doivent généralement être déposés au cours du premier trimestre de l'année civile.
Dans tous les cas, tout retard dans le dépôt du dossier risque d'entraîner le rejet de la demande ou de repousser d'un an son instruction.
Il existe des délais variables pour les demandes plus spécifiques (projet ponctuel, investissement, etc.). Sommaire
L'attribution
de la subvention
Entre le moment où l'organisme sollicité accorde la subvention et le moment où elle est effectivement perçue, de deux à onze mois peuvent s'écouler, délai qui peut générer d'importantes difficultés de trésorerie.
Il existe une technique simple et rapide d'obtenir d'une banque un prêt garanti sur le montant de la subvention acquise dans son principe, par le moyen de la "cession de créance" également appelée "bordereau Dailly", du nom du rapporteur de la loi instaurant ce système de crédit aux entreprises.
Il faut cependant nuancer le propos au sujet des services de l'Etat dans la mesure ou la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 entend limiter les délais de versement
Nous attirons l'attention sur le fait qu'une subvention n'est exigible par l'organisme bénéficiaire qu'à partir du moment où une décision explicite d'octroi a été prise.
Ainsi, la collectivité publique n'est engagée à l'égard de l'association que si la subvention a été inscrite au budget et a fait l'objet d'une décision explicite de l'assemblée délibérante ou de l'organe exécutif qui a reçu une délégation de compétence en la matière.
Attendez donc la notification officielle d'octroi de la subvention avant d'engager les dépenses correspondantes...
Sachez enfin qu'en acceptant un financement public vous vous exposez à des contrôles, de la part des élus sur l'utilisation des sommes perçues, de la part des juridictions administratives qui apprécient la légalité de l'attribution des subventions, enfin, des chambres régionales des comptes qui exercent un contrôle financier.
Attention, le législateur interdit à une association qui perçoit une subvention de la reverser, en tout ou partie, à une autre association. Sommaire
En
savoir plus sur la circulaire du 2 décembre 2000
Le
conventionnement pluriannuel :
Une
circulaire régissant les subventions des services centraux et déconcentrés de
l'Etat aux associations
La circulaire du 1er décembre 2000 (n°2000-321, publié au JO du 2 décembre 2000) a réellement modifié les rapports entre l'Etat et les associations, en réformant de manière significative le conventionnement pluriannuel qu'elle souhaite rendre systématique, et ses modalités d'attribution.
La véritable nouveauté réside dans la possibilité de financer les frais de structure, c'est-à-dire que les associations peuvent recevoir des aides pour financer leur fonctionnement et non plus seulement leurs projets.
Des précisions doivent être apportées par l'Etat sur les modalités d'attribution.
La circulaire prévoit en outre la simplification et l'accélération des procédures de financement.
Des avances pourront ainsi être octroyées aux associations bénéficiaires à hauteur de 50% maximum du montant des subventions, et ce avant le 31 mars de chaque année.
C'est une réelle avancée pour les associations qui, jusqu'à présent, ne pouvaient engager les actions pourtant financées par ces subventions faute de trésorerie suffisante, et attendre, parfois très longtemps, le versement des aides publiques.
La circulaire prévoit en outre la mise en place d'un modèle unique d'imprimé de demande de subvention pour l'ensemble des administrations de l'Etat.
Cette dernière mesure va dans le sens de la circulaire du 6 mars 2000 sur les simplifications des formalités et des procédures administratives.
Les associations souhaitant bénéficier de ce type de subvention doivent savoir que le modèle de convention pluriannuelle prévoit des obligations réciproques des parties contractantes.
Les associations doivent respecter certains principes démocratiques : parité hommes/femmes, accès des jeunes aux postes de responsabilité, etc.
Leur gestion doit être transparente, et l'affectation des fonds publics " claire et assortie d'un certain nombre de garanties ".
Des modalités d'évaluation et de suivi des actions financées sont d'ailleurs prévues à cet effet.
De son côté , l'Etat s'est engagé à plus de " transparence des
politiques publiques et une plus grande rigueur dans leur évaluation ". Sommaire