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Valeur
marchande des lots proposés lors des lotos organisés par les
associations
Question écrite Nº 02980 du 10/10/2002 page 2295 avec
réponse posée par AMOUDRY (Jean-Paul) du groupe UC .
M. Jean-Paul Amoudry appelle l’attention de M.
le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
sur les dispositions de la loi du 21 mai 1836, qui autorise, par dérogation,
les lotos traditionnels à but social, culturel ou d’animation locale, offrant
des lots dont la valeur marchande n’est pas supérieure à 400 EUR.
Il lui signale que le rappel récent, par la préfecture de la
Haute-Savoie, de la valeur maximale des lots attribués lors de telles
manifestations préoccupe vivement les présidents d’associations de ce
département.
En effet, depuis plusieurs années déjà, il est devenu courant que les
lotos organisés une ou deux fois dans l’année par les associations locales
proposent des lots d’un montant nettement supérieur à ce plafond, seule
solution pour assurer le succès de ses manifestations qui apportent
généralement aux associations organisatrices une part significative du
financement de leurs activités.
C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il est
envisagé de relever ce montant, afin de ne pas pénaliser l’activité de
nombreuses associations.
Ministère de réponse: Intérieur - Publiée dans le JO Senat du 03/04/2003 page 1145.
L’honorable parlementaire appelle l’attention du ministre de l’intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le montant des lots mis
en jeu dans les lotos traditionnels.
Ces jeux bénéficient de la dérogation au principe d’interdiction des
loteries prévu à l’article 1er de la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant
prohibition des loteries. L’article 6 de ce même texte, résultant des
dispositions de la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la criminalité
et à la délinquance dispose que les lotos traditionnels organisés dans un
cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif
ou d’animation locale, ont vocation à bénéficier d’une dérogation au principe
de prohibition rappelé ci-dessus à condition qu’ils " se caractérisent par
des mises et des lots de faible valeur ".
Le législateur a ainsi entendu concilier, d’une part, les exigences de
l’attrait pour ce type de jeux particulièrement bénéfique aux associations
désireuses de se procurer des ressources et, d’autre part, la protection contre
les dérives compulsives de la part des joueurs.
Dans les limites ainsi fixées par la loi (" mises et gains de
faible valeur "), le pouvoir réglementaire a fixé la valeur marchande de
chaque lot susceptible d’être mis en jeu à 400 euros (arrêté conjoint des
ministres de l’intérieur et de l’économie et des finances, en date du 10
juillet 2001).
Il n’apparaît pas utile, à brève échéance,
d’apporter de modification au montant fixé par ce texte Sommaire